Achat maison
Nuogir
-
28 sept. 2020 à 21:51
djivi38 Messages postés 52225 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 29 sept. 2020 à 13:04
djivi38 Messages postés 52225 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 29 sept. 2020 à 13:04
2 réponses
djivi38
Messages postés
52225
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 décembre 2024
15 404
Modifié le 28 sept. 2020 à 22:01
Modifié le 28 sept. 2020 à 22:01
bonjour,
je comprends que vos parents sont locataires d'une maison, que vous aimeriez acheter cette maison et que vos parents puissent y rester locataires : c'est bien ça ?
Si oui : le propriétaire de cette maison est-il mis sa maison en vente ? Ou vous pensez qu'il serait d'accord pour la vendre ?
cdt.
je comprends que vos parents sont locataires d'une maison, que vous aimeriez acheter cette maison et que vos parents puissent y rester locataires : c'est bien ça ?
Si oui : le propriétaire de cette maison est-il mis sa maison en vente ? Ou vous pensez qu'il serait d'accord pour la vendre ?
cdt.
Bonjour
Les propriétaires sont Gironde habitat
et si on veut acheter il n"y à aucun problème c pour cela que je souhaite savoir qu"elle solutions et la meilleur pour acheter en usufruit ou en nue propriété
Merci de votre réponse
Les propriétaires sont Gironde habitat
et si on veut acheter il n"y à aucun problème c pour cela que je souhaite savoir qu"elle solutions et la meilleur pour acheter en usufruit ou en nue propriété
Merci de votre réponse
djivi38
Messages postés
52225
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 décembre 2024
15 404
29 sept. 2020 à 13:04
29 sept. 2020 à 13:04
C'est Gironde Habitat qui vous propose d'acheter un bien "occupé" par vos parents, donc soit d'acheter :
1- la maison en pleine propriété
2- soit "en usufruit"
3- soit "nue-propriétaire"... ? C'est ça ?
1- Vous seriez seule propriétaire de cette maison :
-> Vous pourriez continuer à louer à vos parents tout le temps que vous voudriez (leur bail initial se poursuivrait avec vous, leur nouveau propriétaire, sans aucun changement);
-> Vous seriez imposée sur vos revenus fonciers;
-> Vous auriez à votre charge la TF et tous les entretiens non locatifs;
-> Mais si vos parents ont des APL, ils perdraient leurs droits;
-> A leur décès, vous pourriez soit relouer à qui vous voulez soit y habiter soit la revendre.
2- Vous n'auriez que l'usufruit et GH serait nu-propriétaire :
-> Vous pourriez continuer à louer à vos parents tout le temps que vous voudriez (leur bail initial se poursuivrait avec vous, sans aucun changement);
-> Vous seriez imposée sur vos revenus fonciers;
-> Vous auriez l'obligation des réparations d'entretien, le nu-propriétaire étant tenu aux grosses réparations (article 605 du Code civil), mais si GH refusait de les prendre à son compte et de les faire faire par des entreprises, vous ne pourriez pas l'y contraindre : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_44867/usufruitier-et-nu-proprietaire-gerez-votre-bien-sans-souci (entre autres liens sur le sujet sur Internet);
-> Vous n'auriez pas la pleine propriété de cette maison tant que vous ne rachèteriez pas la nu-propriété à GH;
-> Vous ne pourriez pas revendre sans l'accord de GH.
3- C'est GH qui serait usufruitier et vous nue-propriétaire :
-> Vos parents pourraient rester dans leur logement (en gardant leurs APL s'ils y ont déjà droit) tant que GH ne leur donnerait pas congé OU tant que GH ne voudrait pas vendre (avec votre accord);
-> Vous seriez tenue aux grosses réparations;
-> A leur décès, GH pourrait relouer à qui il veut.
Je vous conseille vivement d'aller voir votre notaire pour faire le tour des droits et devoirs que vous auriez selon la solution choisie.
cdt.
1- la maison en pleine propriété
2- soit "en usufruit"
3- soit "nue-propriétaire"... ? C'est ça ?
1- Vous seriez seule propriétaire de cette maison :
-> Vous pourriez continuer à louer à vos parents tout le temps que vous voudriez (leur bail initial se poursuivrait avec vous, leur nouveau propriétaire, sans aucun changement);
-> Vous seriez imposée sur vos revenus fonciers;
-> Vous auriez à votre charge la TF et tous les entretiens non locatifs;
-> Mais si vos parents ont des APL, ils perdraient leurs droits;
-> A leur décès, vous pourriez soit relouer à qui vous voulez soit y habiter soit la revendre.
2- Vous n'auriez que l'usufruit et GH serait nu-propriétaire :
-> Vous pourriez continuer à louer à vos parents tout le temps que vous voudriez (leur bail initial se poursuivrait avec vous, sans aucun changement);
-> Vous seriez imposée sur vos revenus fonciers;
-> Vous auriez l'obligation des réparations d'entretien, le nu-propriétaire étant tenu aux grosses réparations (article 605 du Code civil), mais si GH refusait de les prendre à son compte et de les faire faire par des entreprises, vous ne pourriez pas l'y contraindre : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_44867/usufruitier-et-nu-proprietaire-gerez-votre-bien-sans-souci (entre autres liens sur le sujet sur Internet);
-> Vous n'auriez pas la pleine propriété de cette maison tant que vous ne rachèteriez pas la nu-propriété à GH;
-> Vous ne pourriez pas revendre sans l'accord de GH.
3- C'est GH qui serait usufruitier et vous nue-propriétaire :
-> Vos parents pourraient rester dans leur logement (en gardant leurs APL s'ils y ont déjà droit) tant que GH ne leur donnerait pas congé OU tant que GH ne voudrait pas vendre (avec votre accord);
-> Vous seriez tenue aux grosses réparations;
-> A leur décès, GH pourrait relouer à qui il veut.
Je vous conseille vivement d'aller voir votre notaire pour faire le tour des droits et devoirs que vous auriez selon la solution choisie.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...