Prime a la conversion

Marie - 26 sept. 2020 à 09:02
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 26 sept. 2020 à 11:30
Bonjour,
J ai acheté un véhicule neuf avec la prime à la conversion début juillet. Mon garage m a déduit le prix de la prime. Or ce jour il paraît que mon ancien véhicule n était pas eligible. Je pense que le vendeur n a pas fait attention aux normes de Co2 entre les anciennes normes et les nouvelles. Avec les nouvelles normes il était éligible 136 g/km pour 137 maxi. Par contre sur la carte grise en V7 il est écrit 118 (je pense anciennes normes) et je crois qu il aurait fallu 109. Le garage a fait pression sur moi en me disant que les impôts allaient me réclamer les 3000 euros et m a dit qu il fallait trouver une solution. Il reprenait mon véhicule neuf et se debrouillait pour la prime et en échange il me remettait un véhicule d occasion du montant du prix acheté. Apres réflexion je me dis que les impôts ne doivent rien me réclamer puisqu ils n ont rien versé. Hier j ai signé pour l échange d un véhicule d occasion. La nuit portant conseil je pense que je me suis fait arnaquer. Puis je faire jouer mon droit de rétractation pour ce véhicule d échange et garder mon véhicule neuf ? De plus ce serait plutôt au garage que je dois 3 000 euros mais comme cela doit provenir d une erreur du vendeur je soupçonne le garage de récupérer mon véhicule neuf pour le revendre au prix fort. De plus j avais eu une remise sur ce véhicule et l occasion qu il m a fait choisir est le montant que j ai payé remise et prime déduite. .Pouvez vous me dire si je suis dans mon droit de me rétracter pour ce véhicule d occasion et garder le neuf en attendant que les impots me réclament le montant de la prime ce dont je doute fort puisqu ils n ont rien payé ? Le garage peut il me réclamer cette prime si je lui dit que je garde le véhicule neuf étant donné que j ai payé la totalité de ma facture et que c est une faute du vendeur ?
Merci si quelqu un peut me repondre
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1 réponse

djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 127
26 sept. 2020 à 11:30
bonjour Marybou... parce que vous êtes bien la même personne que sur ce lien n'est-ce pas https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8662232-prime-a-la-casse

C'est encore moi qui vais vous répondre...

"Hier j ai signé pour l échange d un véhicule d occasion."
Je suppose que vous avez signé dans les murs de ce garage... si oui, il n'y a PAS de droit de rétractation : c'est seulement pour les achats sur Internet ou HORS établissement.
art L221-27 du Code de la consommation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226822/2016-07-01

cdt.
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