Prime a la conversion
Marie
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26 sept. 2020 à 09:02
djivi38 Messages postés 52140 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 26 sept. 2020 à 11:30
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djivi38
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26 sept. 2020 à 11:30
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bonjour Marybou... parce que vous êtes bien la même personne que sur ce lien n'est-ce pas https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8662232-prime-a-la-casse
C'est encore moi qui vais vous répondre...
"Hier j ai signé pour l échange d un véhicule d occasion."
Je suppose que vous avez signé dans les murs de ce garage... si oui, il n'y a PAS de droit de rétractation : c'est seulement pour les achats sur Internet ou HORS établissement.
art L221-27 du Code de la consommation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226822/2016-07-01
cdt.
C'est encore moi qui vais vous répondre...
"Hier j ai signé pour l échange d un véhicule d occasion."
Je suppose que vous avez signé dans les murs de ce garage... si oui, il n'y a PAS de droit de rétractation : c'est seulement pour les achats sur Internet ou HORS établissement.
art L221-27 du Code de la consommation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226822/2016-07-01
cdt.