Le bailleur est-il obligé de nous fournir une copie de l'état des lieux ?

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Bonjour,
J'ai réalisé un état des lieux avec une agence, tout était fait sur tablette, photo, signatures etc... La dame m'a dit que je recevrais une copie par mail, mais je ne l'ai pas reçu. Je lui demande de me l'envoyer par courrier recommandée mais elle ne veut pas.
Du coup est-ce que le bailleur a l'obligation de fournir une copie de l'état des lieux lorsqu'on le lui demande ? (Elle me dit que non)
Autre question : est-ce que le bailleur a l'obligation de fournir des quittances de loyers lorsqu'on les demande ? Et si oui combien de temps ai-je pour les demander ?

Si vous aviez des textes de lois, je serais vraiment reconnaissant.
Merci beaucoup pour vos réponses.

3 réponses

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Article 3-2 loi de juillet 1989
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82
Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures.
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25 septembre 2020

Merci beaucoup pour votre réponse, c'est hyper sympa. Pour les quittances de loyers vous savez si l'agence est obligé de me les fournir quand je les demande ?
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Oui ils sont obligés de vous les fournir a votre demande
Art 21 loi de juillet 1989:Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
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D'accord merci beaucoup ;)
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28 septembre 2020
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La copie d un état des lieux doit être remis au locataire. Certes ils l ont établi sur une tablette mais vous n avez pas reçu le mail. Vous pouvez vous présentez directement en agence afin qu elle vous laisse une copie. De même pour vos quittances de loyers aucun délai n est prévu. Ils doivent vous en établir à chaque fois que vous en faites la demande.
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19 octobre 2020
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Bonjour,

Cela a déjà été dit avec les textes de loi quel intérêt de le remettre?
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