A voir également:
- Annulation d’une vente verbale
- Modèle lettre agression verbale - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation mariage sous 7 jours - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Papier vente moto - Guide
2 réponses
hoquei44
Messages postés
16031
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
8 609
23 sept. 2020 à 19:36
23 sept. 2020 à 19:36
Bonjour,
Acompte ou arrhes, les sommes que vous versez sont toujours perdues. S'agissant d'un contrat verbal, et non écrit, les sommes que vous avez versé sont qualifié d'arrhes.
Cela signifie que vous avez la liberté de rompre comme vous voulez le contrat, mais en perdant les sommes versées.
Si vous aviez versé un acompte, vous auriez été obligé de payer le reste, emprunt accepté ou non.
CB
Acompte ou arrhes, les sommes que vous versez sont toujours perdues. S'agissant d'un contrat verbal, et non écrit, les sommes que vous avez versé sont qualifié d'arrhes.
Cela signifie que vous avez la liberté de rompre comme vous voulez le contrat, mais en perdant les sommes versées.
Si vous aviez versé un acompte, vous auriez été obligé de payer le reste, emprunt accepté ou non.
CB
Utilisateur anonyme
23 sept. 2020 à 19:41
23 sept. 2020 à 19:41
Bonjour, juste pour dire que quand on a pas d'argent, que l'on doit demander un credit pour acheter une voiture, je pense qu'il est raisonnable d'attendre la response du crédit au lieu de verser de l'argent pour bloquer une voiture
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 sept. 2020 à 19:39