Annulation d’une vente verbale
Kat
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Bonjour j’avais versé 600€ à un particulier pour bloquer une vente de véhicule, suite à une demande de prêt celui m’a été refusé. Le vendeur est-il dans son droit d’exiger le document mentionnant le refus pour effectuer le remboursement. Aucun document n’a été signé à ce jour. Réservation samedi rétractation mercredi. Comment puis je faire pour récupérer mon versement ? Merci pour votre aide. Cordialement
Bonjour j’avais versé 600€ à un particulier pour bloquer une vente de véhicule, suite à une demande de prêt celui m’a été refusé. Le vendeur est-il dans son droit d’exiger le document mentionnant le refus pour effectuer le remboursement. Aucun document n’a été signé à ce jour. Réservation samedi rétractation mercredi. Comment puis je faire pour récupérer mon versement ? Merci pour votre aide. Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Acompte ou arrhes, les sommes que vous versez sont toujours perdues. S'agissant d'un contrat verbal, et non écrit, les sommes que vous avez versé sont qualifié d'arrhes.
Cela signifie que vous avez la liberté de rompre comme vous voulez le contrat, mais en perdant les sommes versées.
Si vous aviez versé un acompte, vous auriez été obligé de payer le reste, emprunt accepté ou non.
CB
Acompte ou arrhes, les sommes que vous versez sont toujours perdues. S'agissant d'un contrat verbal, et non écrit, les sommes que vous avez versé sont qualifié d'arrhes.
Cela signifie que vous avez la liberté de rompre comme vous voulez le contrat, mais en perdant les sommes versées.
Si vous aviez versé un acompte, vous auriez été obligé de payer le reste, emprunt accepté ou non.
CB
Kat
Merci pour votre réponse et votre réactivité.
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