Manœuvre d'un OPJ pour obtenir signature d'un rappel à la loi

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Bonjour,

Il y a quelques mois j'ai fait l'objet d'une plainte pour détournement de fonds auprès de la CPAM. Il m'était reproché d'avoir falsifié un RIB pour obtenir le versement des Indemnités Journalières d'un autre agent. Après enquête d'abord à charge contre moi, j'ai pu obtenir les preuves de mon innocence, car d'une part la modification du RIB n'était pas possible en ligne et d'autre part il s'agirait en réalité d'un problème de version du logiciel ayant entraîné des automatismes. Ça c'est pour situer l'affaire.

A la suite de mon audition, le gendarme m'a convoquée par mail pour que je vienne signer un document de décision du procureur. Lors de l'entrevue (qui a duré à peine 5 min), il m'a expliqué que je devais signer ledit document sans avoir le choix - en l’occurrence le rappel à la loi - mais que je n'avais pas à m'inquiéter car c'était une notification d'un classement sans suite , que le procureur était obligé de garder une trace écrite de la nature de la plainte déposée puisque de l'argent avait circulé à mon insu et qu'aucune preuve ne permettait de caractériser l'infraction. Il a même rajouté que c'était bien que du coup tout s'arrêtait puisque les preuves à charge ne démontraient rien. (Sans compter que lors de mes 2 auditions / dépositions j'ai fermement contesté les faits).

J'ai par ailleurs demandé au gendarme quand je pouvais revenir pour déposer à mon tour plainte pour dénonciation calomnieuse et ce dernier m'a répondu quand vous voulez.

En train de peaufiner mon dossier pour entamer les démarches pour défendre mon honneur et ma probité, je me suis vue notifier une sanction disciplinaire très lourde, au motif que ce rappel à la loi est en réalité la même chose que des aveux!

Dans un environnement politique omniprésent très lourd qui encadre cette affaire (harcèlement moral à connotation sexuelle de la part d'un élu), j'ai eu écho que des pressions avaient été exercées concernant cette affaire. Il est indéniable que le gendarme a usé de manœuvre et d'abus de confiance pour me faire signer ce rappel à la loi dont j'ignorais le véritable objectif et les répercussions. J'ai sollicité une copie du dossier de l'enquête auprès du greffe et rien ne m'a jamais été transmis.

Quelles sont aujourd'hui mes options ? (plainte contre le gendarme? irrégularité de la notification sur le fond et la forme?...)

Merci pour toute réponse qui pourra m'aiguiller sur les démarches que je dois accomplir car il est hors de question d'être salie pour un délit que je n'ai jamais commis.

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Bonjour

le document en question est un courrier du Procureur
qui permet de vous informer et sa signature confirme bien que vous l'avez eu
l'OPJ ( gendarme ) n'y est pour rien , ce n'est pas lui qui a décidé ; c'est le Procureur
pour le Procureur l'action en justice s'est arrêtée LA

concernant votre plainte pour dénonciation calomnieuse
c'est une autre affaire qui se présente
il faudra réunir un maximum de preuves et de documents ( confirmant vos dires )
et ensuite déposer plainte auprès du procureur
attention dans ce genre "" d'affaire "" il y a souvent de grosses surprises , surtout si vous mettez en cause un élu .


bon courage



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il est important de lire un document avant de le signer

la convocation par mail et le document de rappel à la loi
explique en principe de quoi il en retourne
>
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Bonjour,

Oui j'en conviens, seulement le gendarme a usé de sa position pour faire passer le rappel à la loi comme une simple formalité administrative de suivi du classement sans suite, de m'expliquer que c'était normal que les mentions de la plainte soient reprises dans le texte etc...alors qu'en vérité ni lui ni le document n'ont mentionné que c'était une reconnaissance des faits (puisque dans ce cas je n'aurais clairement jamais signé et aurait demandé à ester en justice pour faire valoir la vérité). Quant à la convocation par mail, elle se limitait à "passez en gendarmerie signer le document du procureur"...

De plus un rappel à loi doit, pour être émis, être conditionné à 2 choses : la caractérisation des faits et la reconnaissance par l'auteur (ou le flagrant délit). Et là ni l'une ni l'autre des conditions ne sont présentes.
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19 octobre 2020
4 388 > AudreyE57
Le gendarme, n'a peut être pas été très clair, et peut être vous à mal orienté, et peut être même volontairement.
Le problème, c'est que vous n'avez aucune preuve.
La seule réponse que l'on vous apportera c'est, vous avez signé le document.
Donc parole contre parole . Dont l'un est gendarme. Qui sera cru ? c'est malheureux mais c'est comme ça.

Les faits doivent être caractérisé sur le document. Il doit y avoir une infraction et l'article de loi correspondant.
et vous avez signé, donc reconnu.

Vous pouvez toujours essayer de dire que le document n'est pas clair, et que l'on vous à mal renseigné; mais ça risque fortement de ne mener nulle part.
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le gendarme n'y est pour rien
c'est pas lui qui décide si une action en justice doit s'arrêter ou pas
c'est le procureur qui décide et ensuite édite le document et charge un OPJ de le transmettre pour signature
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