Reprise par propriétaire
Ayd
-
marc -
marc -
Bonjour,
Le propriétaire de la maison que nous louons actuellement souhaite reprendre son logement pour l’habiter (suite séparation)
Il nous indique qu’il a un préavis de 6 mois à respecter et que nous devons trouver autre chose avant avril 2021. La fin de notre bail est en juillet 2021
A-t-il raison et le droit ? Ou avons-nous jusqu’en juillet 2021 pour partir ?
Merci pour vos réponses
Le propriétaire de la maison que nous louons actuellement souhaite reprendre son logement pour l’habiter (suite séparation)
Il nous indique qu’il a un préavis de 6 mois à respecter et que nous devons trouver autre chose avant avril 2021. La fin de notre bail est en juillet 2021
A-t-il raison et le droit ? Ou avons-nous jusqu’en juillet 2021 pour partir ?
Merci pour vos réponses
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4 réponses
Bonjour,
Votre bailleur ne connait pas la loi !
Le congé pour reprise doit être donné au moins 6 mois avant l'échéance du bail.
Et vous pouvez partir à la date de votre choix entre janvier 2021 et juillet 2021, sans aucun préavis de votre part.
Veillez quand même à fixer la date à l'avance d'un commun accord pour rendre les clés et l'état des lieux.
Votre bailleur ne connait pas la loi !
Le congé pour reprise doit être donné au moins 6 mois avant l'échéance du bail.
Et vous pouvez partir à la date de votre choix entre janvier 2021 et juillet 2021, sans aucun préavis de votre part.
Veillez quand même à fixer la date à l'avance d'un commun accord pour rendre les clés et l'état des lieux.
bonjour,
pour être valable, un "congé pour reprise" doit être donné conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
entre autres :
- par courrier R+AR, OU par remise en main propre contre émargement, OU par huissier.
- pour la FIN du bail.
À défaut de congé donné conformément à la loi, votre bail se renouvellerait à son échéance pour une durée égale à la durée initiale.
Vous pouvez rester jusqu'à la fin de votre bail : si votre bail comporte une "date d'effet", c'est elle - et non la date de signature - qui fait démarrer le bail.
Vous pouvez quitter votre logement quand vous voulez pendant le préavis du bailleur sans avoir à donner votre propre congé ET en ne payant loyers (et charges quand il y en a) QUE pour le temps réel d'occupation.
Si vous désirez quitter votre logement avant le préavis du bailleur, vous devrez donner votre propre congé et respecter le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Prenez RV avec votre bailleur pour faire avec lui un EDLS (État Des Lieux Sortant) contradictoire (récupérez impérativement votre exemplaire au moment des signatures), et surtout pour lui rendre les clés : c'est le rendu des clés en main propre lors de l'EDLS (ou, si pas d'EDLS, par pli R+AR ou en main propre contre reçu daté et signé) qui marque la fin de la location.
À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
[§ II-G) En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG- (...) et non "jusqu'à 1 mois de loyer hors charges"]
La TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) sera due au prorata du temps réel d'occupation (sur justificatif et sans les frais de gestion).
cdt.
pour être valable, un "congé pour reprise" doit être donné conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
entre autres :
- par courrier R+AR, OU par remise en main propre contre émargement, OU par huissier.
- pour la FIN du bail.
À défaut de congé donné conformément à la loi, votre bail se renouvellerait à son échéance pour une durée égale à la durée initiale.
Vous pouvez rester jusqu'à la fin de votre bail : si votre bail comporte une "date d'effet", c'est elle - et non la date de signature - qui fait démarrer le bail.
Vous pouvez quitter votre logement quand vous voulez pendant le préavis du bailleur sans avoir à donner votre propre congé ET en ne payant loyers (et charges quand il y en a) QUE pour le temps réel d'occupation.
Si vous désirez quitter votre logement avant le préavis du bailleur, vous devrez donner votre propre congé et respecter le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Prenez RV avec votre bailleur pour faire avec lui un EDLS (État Des Lieux Sortant) contradictoire (récupérez impérativement votre exemplaire au moment des signatures), et surtout pour lui rendre les clés : c'est le rendu des clés en main propre lors de l'EDLS (ou, si pas d'EDLS, par pli R+AR ou en main propre contre reçu daté et signé) qui marque la fin de la location.
À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
[§ II-G) En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG- (...) et non "jusqu'à 1 mois de loyer hors charges"]
La TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) sera due au prorata du temps réel d'occupation (sur justificatif et sans les frais de gestion).
cdt.
Bonjour Djivi,
Ce n'est pas exactement ça : le début du préavis reste toujours la date de réception pour les deux, sauf en cas d'envoi de congé très anticipé où là, le préavis se terminera 6 mois avant la fin du bail pour le bailleur, et 1 ou 3 mois avant la date de départ pour le locataire.
Cdlt
Val
Ce n'est pas exactement ça : le début du préavis reste toujours la date de réception pour les deux, sauf en cas d'envoi de congé très anticipé où là, le préavis se terminera 6 mois avant la fin du bail pour le bailleur, et 1 ou 3 mois avant la date de départ pour le locataire.
Cdlt
Val
Vous avez, de toute façon, le droit de rester jusqu'à la fin du bail en cours, même si vous recevez la lettre de congé très en avance. Comme le disait Djivi : dans ce cas, le préavis se calcule à rebours, 6 mois avant la fin du bail. Pendant ce laps de temps (donc de janvier à juillet 2021, de date à date), vous partez quand vous voulez.
En revanche si vous voulez partir avant le début de ce préavis (donc avant janvier 2021), vous devrez donner vous-même votre congé en respectant votre propre délai de préavis (exactement comme si le bailleur ne vous avez pas donné congé).
En revanche si vous voulez partir avant le début de ce préavis (donc avant janvier 2021), vous devrez donner vous-même votre congé en respectant votre propre délai de préavis (exactement comme si le bailleur ne vous avez pas donné congé).
Rappel : le texte de référence est l'article 15 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009733/2015-09-29
Il est assez difficile à lire car il mélange les cas où le congé est donné par le locataire et par le bailleur. Ce qui crée pas mal d'incompréhensions et d'erreurs, même chez les journalistes de vulgarisation.
Au congé pour reprise, le bailleur doit obligatoirement joindre la notice d'explications :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/2020-09-20/
Laquelle est un peu plus facile à lire.
Celle-ci indique :
Le préavis est donc d'"au moins" 6 mois avant l'échéance du bail.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009733/2015-09-29
Il est assez difficile à lire car il mélange les cas où le congé est donné par le locataire et par le bailleur. Ce qui crée pas mal d'incompréhensions et d'erreurs, même chez les journalistes de vulgarisation.
Au congé pour reprise, le bailleur doit obligatoirement joindre la notice d'explications :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/2020-09-20/
Laquelle est un peu plus facile à lire.
Celle-ci indique :
1-4-Délai de préavis
Pour que le congé soit régulier, un délai de six mois au moins doit s'être écoulé entre la date de notification du congé au locataire et le terme du contrat de location. A défaut, le contrat de location sera reconduit tacitement. Le terme du bail s'apprécie en fonction de la date d'effet du contrat de location.
Le point de départ du délai de préavis est la notification du congé
Le préavis est donc d'"au moins" 6 mois avant l'échéance du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le propriétaire m’assure s’être renseigné auprès de sa protection juridique et selon la loi du 6 juillet 1989 article 15 le préavis de 6 mois est à partir du moment où elle me l’envoi et qu’elle fait parti des situations dans laquelle le
Propriétaire peut reprendre son logement afin du vivre avant la fin du bail.
Est-ce exact ?
C'est faux !
Voici le lien que le propriétaire m’envoi pour prouver le contraire
https://www.google.fr/amp/s/www.legalplace.fr/guides/proprietaire-recuperer-logement-avant-fin-bail/amp/
Qu’en est-il je suis un peu perdu ...
Le bailleur a mal compris cet article. D'un autre côté l'intitulé de l'article, repris dans le corps du texte, est aussi mal rédigé : "Récupérer son logement avant fin du bail (propriétaire)" -> ça laisse entendre :
. qu'on peut le récupérer après la fin du bail, ce qui est faux,
. qu'il y a une alternative quelconque prévue par la loi, ce qui est aussi faux,
. que le bailleur n'a pas à attendre la fin du bail, ce qui est tout aussi faux.
En fait, pour récupérer son logement, l'article décrit les seuls motifs de le récupérer en oubliant de préciser que les 6 mois de préavis doivent se terminer à l'échéance du bail.
Cordialement,
Val