Prélèvement sur caution
Faure
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19 sept. 2020 à 12:14
djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 19 sept. 2020 à 19:27
djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 19 sept. 2020 à 19:27
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djivi38
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19 sept. 2020 à 17:53
19 sept. 2020 à 17:53
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Pour une location de résidence principale, tout ce qui est mentionné "État d'usage" sur l'EDLS n'entraîne pas de réparations locatives, donc, par conséquent pas non plus de retenues sur le DG :
C'est le DÉCRET n° 2016-382 du 30 mars 2016 (ce n'est pas un "article", c'est un "décret") qui stipule que les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire,
et aussi l'art 1755 du Code civil qui dit : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
=> Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) de réclamation de restitution immédiate de la somme de 385 € prélevés à tort sur votre DG en citant le DÉCRET n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Au besoin joindre votre RIB.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Pour une location de résidence principale, tout ce qui est mentionné "État d'usage" sur l'EDLS n'entraîne pas de réparations locatives, donc, par conséquent pas non plus de retenues sur le DG :
C'est le DÉCRET n° 2016-382 du 30 mars 2016 (ce n'est pas un "article", c'est un "décret") qui stipule que les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire,
et aussi l'art 1755 du Code civil qui dit : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
=> Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) de réclamation de restitution immédiate de la somme de 385 € prélevés à tort sur votre DG en citant le DÉCRET n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Au besoin joindre votre RIB.
cdt.
Utilisateur anonyme
19 sept. 2020 à 12:23
19 sept. 2020 à 12:23
Bonjour,
Ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE
La retenue sur le DG est légale si :
- le joint était en "bon état" ou "état neuf" sur l'état des lieux d'entrée
- l'agence peut fournir une facture ou un devis pour cette remise en état
- la vétusté n'est pas la cause de l'usure de ce joint
Ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE
La retenue sur le DG est légale si :
- le joint était en "bon état" ou "état neuf" sur l'état des lieux d'entrée
- l'agence peut fournir une facture ou un devis pour cette remise en état
- la vétusté n'est pas la cause de l'usure de ce joint
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2020 à 19:18
19 sept. 2020 à 19:27