Prélèvement sur caution
Faure
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté un appartement que je louais fin juillet. J'ai reçu début septembre les informations concernant ma caution et j'y ai découvert un prélèvement de 385 euros (sur 473) pour remplacer deux joints en silicones constaté en "état d'usage" dans l'état des lieux de sortie. Il me semble qu'au vu de l'article 2016-382 (que j'ai lu sur votre site) l'agence qui m'a prélevée est dans son tort. Ai-je raison ?
J'ai quitté un appartement que je louais fin juillet. J'ai reçu début septembre les informations concernant ma caution et j'y ai découvert un prélèvement de 385 euros (sur 473) pour remplacer deux joints en silicones constaté en "état d'usage" dans l'état des lieux de sortie. Il me semble qu'au vu de l'article 2016-382 (que j'ai lu sur votre site) l'agence qui m'a prélevée est dans son tort. Ai-je raison ?
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2 réponses
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Pour une location de résidence principale, tout ce qui est mentionné "État d'usage" sur l'EDLS n'entraîne pas de réparations locatives, donc, par conséquent pas non plus de retenues sur le DG :
C'est le DÉCRET n° 2016-382 du 30 mars 2016 (ce n'est pas un "article", c'est un "décret") qui stipule que les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire,
et aussi l'art 1755 du Code civil qui dit : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
=> Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) de réclamation de restitution immédiate de la somme de 385 € prélevés à tort sur votre DG en citant le DÉCRET n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Au besoin joindre votre RIB.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Pour une location de résidence principale, tout ce qui est mentionné "État d'usage" sur l'EDLS n'entraîne pas de réparations locatives, donc, par conséquent pas non plus de retenues sur le DG :
C'est le DÉCRET n° 2016-382 du 30 mars 2016 (ce n'est pas un "article", c'est un "décret") qui stipule que les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire,
et aussi l'art 1755 du Code civil qui dit : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
=> Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) de réclamation de restitution immédiate de la somme de 385 € prélevés à tort sur votre DG en citant le DÉCRET n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Au besoin joindre votre RIB.
cdt.
Faure
Un grand merci pour toutes ces précisions !
djivi38
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>
Faure
avec plaisir !
Bonjour,
Ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE
La retenue sur le DG est légale si :
- le joint était en "bon état" ou "état neuf" sur l'état des lieux d'entrée
- l'agence peut fournir une facture ou un devis pour cette remise en état
- la vétusté n'est pas la cause de l'usure de ce joint
Ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE
La retenue sur le DG est légale si :
- le joint était en "bon état" ou "état neuf" sur l'état des lieux d'entrée
- l'agence peut fournir une facture ou un devis pour cette remise en état
- la vétusté n'est pas la cause de l'usure de ce joint
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