Vétusté appartement que dit la loi?

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27 octobre 2020
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Bonjour,
J'ai fait une demande de mutation pour échanger un F4 en duplex et au 3ème étage sans ascenseur qui n'est plus compatible avec mon état de santé, contre un F2 dans un immeuble avec ascenseur , j'occupe cet appartement depuis 1990 (30ans), un agent du bailleur est passé et me demande de repeindre les murs, alors que cela a été fait (détapisser et repeint en blanc), cette immeuble datant des années 60 l'état des murs est déplorable mème repeint , impossible de faire des miracles, il faudrait ou mettre des plaques de placos ou du papier de verre, mais à 71 ans je n'en ai pas la force ni les moyens de payer une entreprise pour le faire, d'autant qu'il y a 30 ans l'appartement était dans un état déplorable (papier sale, plafond taché suite à un dégat des eaux sur le toit , à l'époque le bailleur social était moins regardant. Que puis je faire car la menace est de ne pas prendre en compte ma demande, quel sont mes droits vis à vis du bailleur,
merci pour vos réponses.

2 réponses

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28 octobre 2020
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bonjour,

c'est un horrible chantage : un logement doit être rendu propre et au moins égal à l'état décrit dans l'EDLE pour qu'il n'y ait pas de retenue sur le dépôt de garantie, et au bout de 30 ans de location, tout passe en vétusté, laquelle est à la charge du bailleur.
Article 1730 du Code civil :
« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »

cdt.
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27 octobre 2020
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Bonjour,

Le bailleur est responsable de la vétusté, les bailleurs sociaux comme les bailleurs privés. Ce n'est pas à vous de faire les travaux, c'est à votre bailleur de les faire.

Envoyez lui une lettre recommandée AR pour lui rappeler la loi du 6 juillet 89 et notamment l'article 6 : "Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée."


Cet article est applicable aux bailleurs sociaux (voir article 40).

Défendez vous, vous êtes dans votre droit. Les bailleurs sociaux se croient tout permis et ont tendance à laisser les locataires rénover les logements alors que c'est à eux de prendre en charge la rénovation !

Cordialement,
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