Vétusté appartement que dit la loi?
dibulum
-
17 sept. 2020 à 21:36
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 sept. 2020 à 21:47
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2 réponses
djivi38
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17 sept. 2020 à 21:47
17 sept. 2020 à 21:47
bonjour,
c'est un horrible chantage : un logement doit être rendu propre et au moins égal à l'état décrit dans l'EDLE pour qu'il n'y ait pas de retenue sur le dépôt de garantie, et au bout de 30 ans de location, tout passe en vétusté, laquelle est à la charge du bailleur.
Article 1730 du Code civil :
« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
cdt.
c'est un horrible chantage : un logement doit être rendu propre et au moins égal à l'état décrit dans l'EDLE pour qu'il n'y ait pas de retenue sur le dépôt de garantie, et au bout de 30 ans de location, tout passe en vétusté, laquelle est à la charge du bailleur.
Article 1730 du Code civil :
« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
cdt.
Valenchantée
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17 sept. 2020 à 21:47
17 sept. 2020 à 21:47
Bonjour,
Le bailleur est responsable de la vétusté, les bailleurs sociaux comme les bailleurs privés. Ce n'est pas à vous de faire les travaux, c'est à votre bailleur de les faire.
Envoyez lui une lettre recommandée AR pour lui rappeler la loi du 6 juillet 89 et notamment l'article 6 : "Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée."
Cet article est applicable aux bailleurs sociaux (voir article 40).
Défendez vous, vous êtes dans votre droit. Les bailleurs sociaux se croient tout permis et ont tendance à laisser les locataires rénover les logements alors que c'est à eux de prendre en charge la rénovation !
Cordialement,
Le bailleur est responsable de la vétusté, les bailleurs sociaux comme les bailleurs privés. Ce n'est pas à vous de faire les travaux, c'est à votre bailleur de les faire.
Envoyez lui une lettre recommandée AR pour lui rappeler la loi du 6 juillet 89 et notamment l'article 6 : "Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée."
Cet article est applicable aux bailleurs sociaux (voir article 40).
Défendez vous, vous êtes dans votre droit. Les bailleurs sociaux se croient tout permis et ont tendance à laisser les locataires rénover les logements alors que c'est à eux de prendre en charge la rénovation !
Cordialement,
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