Date de remise des clefs
Jean
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
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Bonjour. Un bailleur social vient de nous informer ,tout guilleret , que le logement convoité n'avait pas de travaux prévus et que , donc, nous allions avoir les clefs dans moins d'un mois.
L'ennui c'est que cette demande a été effectuée en mars , avec commission fin août et que nous allons avoir une grande période de double loyer si le bailleur social nous contraint de prendre le logement à sa date à lui. Aujourd'hui 17 septembre, par téléphone , on nous impose de prendre les clés le 15 octobre . Est-ce réglementaire et , sinon, quel texte puis-je opposer ?
Cordialement
L'ennui c'est que cette demande a été effectuée en mars , avec commission fin août et que nous allons avoir une grande période de double loyer si le bailleur social nous contraint de prendre le logement à sa date à lui. Aujourd'hui 17 septembre, par téléphone , on nous impose de prendre les clés le 15 octobre . Est-ce réglementaire et , sinon, quel texte puis-je opposer ?
Cordialement
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6 réponses
bonjour,
attribution d'un logement = préavis locatif de 1 mois (sur justificatif de l'attribution) -> donc la période n'est pas si grande que ça !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
attribution d'un logement = préavis locatif de 1 mois (sur justificatif de l'attribution) -> donc la période n'est pas si grande que ça !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
Le texte ne semble pas me concerner. Je demande au contraire si le futur bailleur peut m'imposer de prendre les clefs du nouveau logement à la date qu'il veut .
Vous avez obtenu très rapidement (tant mieux pour vous) un logement social : demande en mars, attribution en août, et si on vous propose une remise des clés pour mi-octobre c'est que ce logement ne sera pas libre avant mi-octobre -> qu'aimeriez-vous ? Une entrée dans les lieux plus tardive... fin novembre/en décembre/en janvier 2021/... ce qui vous ferait payer + longtemps un loyer actuellement + cher qu'un loyer HLM !!!
Quand on veut aller habiter ailleurs on doit donner son congé à son bailleur et payer loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, lequel préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification dudit congé.... donc, maintenant que vous connaissez la date d'entrée dans les lieux de votre nouveau logement, si vous donnez votre congé de suite, avec donc un préavis de 1 MOIS pour le motif d'attribution de logement social ET en joignant le justificatif de cette attribution, votre bailleur actuel le recevra en principe très rapidement ( vous pouvez même lui remettre en main propre votre courrier de congé -> voir le lien donné) et donc, vous n'aurez pas une "grande période de double loyer" puisque votre préavis n'est QUE de 1 mois ET que les loyers du nouveau logement ne commenceront que le jour de la remise des clés (et pas depuis la date de la commission fin août).
Qu'est-ce qui ne vous convient pas ?
Quand on veut aller habiter ailleurs on doit donner son congé à son bailleur et payer loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, lequel préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification dudit congé.... donc, maintenant que vous connaissez la date d'entrée dans les lieux de votre nouveau logement, si vous donnez votre congé de suite, avec donc un préavis de 1 MOIS pour le motif d'attribution de logement social ET en joignant le justificatif de cette attribution, votre bailleur actuel le recevra en principe très rapidement ( vous pouvez même lui remettre en main propre votre courrier de congé -> voir le lien donné) et donc, vous n'aurez pas une "grande période de double loyer" puisque votre préavis n'est QUE de 1 mois ET que les loyers du nouveau logement ne commenceront que le jour de la remise des clés (et pas depuis la date de la commission fin août).
Qu'est-ce qui ne vous convient pas ?
Bonjour. Ma question ne concerne pas le logement que je quitte , mais celui où j'entre... Afin de croiser les remises des clefs car il existe forcément une règle qui empêche le FUTUR bailleur de me contraindre à intégrer le logement dès demain , non ?
bonjour
non désolée le bailleur (social qui plus est) a le droit d'imposer la date de prise à bail, d'autant que le préavis du congé pour entrer dans un logement social est de 1 mois et que le délai entre l'info d'attribution et la date d'entrée qui vous est donné est de 1 mois il me semble, justement pour être compatible et limiter le double paiement de loyer.
Eventuellement vous pourriez négocier d'1 jour ou 2 mais pas plus, surtout si vous êtes dans un zone tendue et s'ils ont d'autres candidats. c'est le jeu de l'offre et la demande, quand la demande est supérieure à l'offre, c'est le bailleur qui a le "pouvoir". Et ici il n'y a aucune abus puisque le délai qui vous est donné correspond à celui pour quitter votre logement, il ne vous impose pas de le prendre demain comme vous dites
Plus vous tardez à envoyer votre lettre de dédit à votre bailleur actuel (avec la lettre d'attribution pour justifier du délai raccourci à 1 mois) plus la durée d'un double loyer à payer sera longue.
Toutes les réponses précédentes répondent à votre question c'est vous qui ne regardez pas le problème sous le bon angle
non désolée le bailleur (social qui plus est) a le droit d'imposer la date de prise à bail, d'autant que le préavis du congé pour entrer dans un logement social est de 1 mois et que le délai entre l'info d'attribution et la date d'entrée qui vous est donné est de 1 mois il me semble, justement pour être compatible et limiter le double paiement de loyer.
Eventuellement vous pourriez négocier d'1 jour ou 2 mais pas plus, surtout si vous êtes dans un zone tendue et s'ils ont d'autres candidats. c'est le jeu de l'offre et la demande, quand la demande est supérieure à l'offre, c'est le bailleur qui a le "pouvoir". Et ici il n'y a aucune abus puisque le délai qui vous est donné correspond à celui pour quitter votre logement, il ne vous impose pas de le prendre demain comme vous dites
Plus vous tardez à envoyer votre lettre de dédit à votre bailleur actuel (avec la lettre d'attribution pour justifier du délai raccourci à 1 mois) plus la durée d'un double loyer à payer sera longue.
Toutes les réponses précédentes répondent à votre question c'est vous qui ne regardez pas le problème sous le bon angle
Ok, je vais donc tenter de négocier le 21 octobre en tenant compte du délai de réception de mon dédit ,envoyé aujourd'hui.
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Eh bien pour finir sur le sujet il n'y a rien eu à négocier du tout . Le mois de préavis que j'ai à donner au bailleur précédent n'a pas compté dans la discussion et le futur bailleur social est resté sur trois semaines " et c'est déjà pas mal…"
Merci de votre attention.
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