Droit d usage et d habitation
Pat8558
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère est propriétaire seule d une maison. Elle a cédé le droit d usage et d habitation à son compagnon, ce dernier étant lui même propriétaire d une maison qu il a déclaré étant sa résidence principale. S il venait à être placé en Epadh ou dans sa famille pour perte d autonomie, comment pourrais je faire pour reprendre la maison de ma mère dont je suis la seule héritière ? Peut on à l occasion d une donation, revoir ce droit et faire stipuler à ce moment que le droit cessera en cas de placement en Epadh ou dans sa famille ?
Ma mère est propriétaire seule d une maison. Elle a cédé le droit d usage et d habitation à son compagnon, ce dernier étant lui même propriétaire d une maison qu il a déclaré étant sa résidence principale. S il venait à être placé en Epadh ou dans sa famille pour perte d autonomie, comment pourrais je faire pour reprendre la maison de ma mère dont je suis la seule héritière ? Peut on à l occasion d une donation, revoir ce droit et faire stipuler à ce moment que le droit cessera en cas de placement en Epadh ou dans sa famille ?
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1 réponse
comment pourrais je faire pour reprendre la maison de ma mère dont je suis la seule héritière ?
Réponse négative.
Vous ne pourrez dénoncer le contrat.
Le droit d'usage et d'habitation se poursuivra jusqu'à son terme.
Peut on à l occasion d une donation, revoir ce droit.............
La décision de mettre fin à ce droit ne peut qu'être décider et adopter par les signataires du contrat.
Réponse négative.
Vous ne pourrez dénoncer le contrat.
Le droit d'usage et d'habitation se poursuivra jusqu'à son terme.
Peut on à l occasion d une donation, revoir ce droit.............
La décision de mettre fin à ce droit ne peut qu'être décider et adopter par les signataires du contrat.
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