Droit d usage et d habitation
Pat8558
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2020 à 07:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2020 à 07:25
Bonjour,
Ma mère est propriétaire seule d une maison. Elle a cédé le droit d usage et d habitation à son compagnon, ce dernier étant lui même propriétaire d une maison qu il a déclaré étant sa résidence principale. S il venait à être placé en Epadh ou dans sa famille pour perte d autonomie, comment pourrais je faire pour reprendre la maison de ma mère dont je suis la seule héritière ? Peut on à l occasion d une donation, revoir ce droit et faire stipuler à ce moment que le droit cessera en cas de placement en Epadh ou dans sa famille ?
Ma mère est propriétaire seule d une maison. Elle a cédé le droit d usage et d habitation à son compagnon, ce dernier étant lui même propriétaire d une maison qu il a déclaré étant sa résidence principale. S il venait à être placé en Epadh ou dans sa famille pour perte d autonomie, comment pourrais je faire pour reprendre la maison de ma mère dont je suis la seule héritière ? Peut on à l occasion d une donation, revoir ce droit et faire stipuler à ce moment que le droit cessera en cas de placement en Epadh ou dans sa famille ?
A voir également:
- Droit d usage et d habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Prime d'usage - - Rémunération et paye
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condorcet
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17 sept. 2020 à 07:25
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comment pourrais je faire pour reprendre la maison de ma mère dont je suis la seule héritière ?
Réponse négative.
Vous ne pourrez dénoncer le contrat.
Le droit d'usage et d'habitation se poursuivra jusqu'à son terme.
Peut on à l occasion d une donation, revoir ce droit.............
La décision de mettre fin à ce droit ne peut qu'être décider et adopter par les signataires du contrat.
Réponse négative.
Vous ne pourrez dénoncer le contrat.
Le droit d'usage et d'habitation se poursuivra jusqu'à son terme.
Peut on à l occasion d une donation, revoir ce droit.............
La décision de mettre fin à ce droit ne peut qu'être décider et adopter par les signataires du contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...