Droit d usage et d habitation
Pat8558
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est propriétaire seule d une maison. Elle a cédé le droit d usage et d habitation à son compagnon, ce dernier étant lui même propriétaire d une maison qu il a déclaré étant sa résidence principale. S il venait à être placé en Epadh ou dans sa famille pour perte d autonomie, comment pourrais je faire pour reprendre la maison de ma mère dont je suis la seule héritière ? Peut on à l occasion d une donation, revoir ce droit et faire stipuler à ce moment que le droit cessera en cas de placement en Epadh ou dans sa famille ?
Ma mère est propriétaire seule d une maison. Elle a cédé le droit d usage et d habitation à son compagnon, ce dernier étant lui même propriétaire d une maison qu il a déclaré étant sa résidence principale. S il venait à être placé en Epadh ou dans sa famille pour perte d autonomie, comment pourrais je faire pour reprendre la maison de ma mère dont je suis la seule héritière ? Peut on à l occasion d une donation, revoir ce droit et faire stipuler à ce moment que le droit cessera en cas de placement en Epadh ou dans sa famille ?
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comment pourrais je faire pour reprendre la maison de ma mère dont je suis la seule héritière ?
Réponse négative.
Vous ne pourrez dénoncer le contrat.
Le droit d'usage et d'habitation se poursuivra jusqu'à son terme.
Peut on à l occasion d une donation, revoir ce droit.............
La décision de mettre fin à ce droit ne peut qu'être décider et adopter par les signataires du contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...