Transfert de droit de propriété
nexus1955
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon épouse et moi sommes propriétaires d'une maison. Je voudrais, afin qu'elle bénéficie des pleins droits sur cette maison après mon décès, lui transférer mes droits de propriétés.Est-ce possible ?
Merci
Mon épouse et moi sommes propriétaires d'une maison. Je voudrais, afin qu'elle bénéficie des pleins droits sur cette maison après mon décès, lui transférer mes droits de propriétés.Est-ce possible ?
Merci
A voir également:
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7 réponses
je me pose quand même une question : si le décès d'un conjoint survient alors que les enfants sont encore mineurs les biens du conjoint survivant sont donc figés ?
La législation ne fait pas de différence entre les majeurs et les mineurs.
Dans le domaine successoral, la seule référence demeure le lien de parenté existant entre le défunt et ses héritiers.
Les biens ne sont pas figés.
Tout au plus, lorsque les enfants sont mineurs il n'est pas possible au parent survivant de vendre sans l'accord du juge des tutelles.
Ce sont des démarches complémentaires à accomplir.
En principe, le notaire appelé à rédiger l'acte de vente les prend en charge.
Son audience auprès du magistrat porte + que celle d'un particulier, le dialogue s'opèrant entre 2 professionnels du Droit.
Dès lors que ce conjoint survivant excipe un motif fondé, le magistrat veillera essentiellement à protéger les intérêts du mineur en n'autorisant la vente qu'après une évaluation en adéquation avec les tendances du marché immobilier et à l'investissement des fonds dans projet sûr.
La législation ne fait pas de différence entre les majeurs et les mineurs.
Dans le domaine successoral, la seule référence demeure le lien de parenté existant entre le défunt et ses héritiers.
Les biens ne sont pas figés.
Tout au plus, lorsque les enfants sont mineurs il n'est pas possible au parent survivant de vendre sans l'accord du juge des tutelles.
Ce sont des démarches complémentaires à accomplir.
En principe, le notaire appelé à rédiger l'acte de vente les prend en charge.
Son audience auprès du magistrat porte + que celle d'un particulier, le dialogue s'opèrant entre 2 professionnels du Droit.
Dès lors que ce conjoint survivant excipe un motif fondé, le magistrat veillera essentiellement à protéger les intérêts du mineur en n'autorisant la vente qu'après une évaluation en adéquation avec les tendances du marché immobilier et à l'investissement des fonds dans projet sûr.
.Est-ce possible ?
Bien sûr.
Votre notaire vous proposera soit un testament, soit une donation au dernier vivant en fonction de votre situation familiale.
Bien sûr.
Votre notaire vous proposera soit un testament, soit une donation au dernier vivant en fonction de votre situation familiale.
Nous avons trois enfants qui sont donc héritiers du premier rang. Dans ce cas précis est-ce le testament qui permet ce leg ? Et la réciprocité est-elle envisageable c'est à dire un testament chacun qui léguerait la maison à l'autre ? Tout ceci bien sur pour conserver l'entière jouissance, la vendre par exemple, sans avoir l'autorisation des héritiers.
Nous avons trois enfants qui sont donc héritiers du premier rang.
La donation au dernier vivant est la solution.
Mais les enfants ne peuvent pas être privée de leur "réserve" des 3/4.
Tout ceci bien sur pour conserver l'entière jouissance,.........
Absolument.
.................... la vendre par exemple, sans avoir l'autorisation des héritiers.
Réponse négative.
La donation au dernier vivant est la solution.
Mais les enfants ne peuvent pas être privée de leur "réserve" des 3/4.
Tout ceci bien sur pour conserver l'entière jouissance,.........
Absolument.
.................... la vendre par exemple, sans avoir l'autorisation des héritiers.
Réponse négative.
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afin qu'elle bénéficie des pleins droits sur cette maison après mon décès, lui transférer mes droits de propriétés.Est-ce possible ?
Non ce n'est pas possible, dès lors que vous avez des enfants, ceux ci sont héritiers réservataires, vous ne pourrez donc pas transférer la totalité des droits à votre épouse.
Non ce n'est pas possible, dès lors que vous avez des enfants, ceux ci sont héritiers réservataires, vous ne pourrez donc pas transférer la totalité des droits à votre épouse.
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