AG extraordinaire et Syndic disparu
helloparis75
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Bonjour,
Nous sommes en train de vendre notre bien commercial/habitation. Le notaire de l'acheteur nous demande de convoquer une AGE pour voter une resolution qui concerne le droit de location en meublé pour notre lot. C'est la condition suspensive de notre promesse de vente.
Nous demandons à Syndic d'organiser une AGE. Mais dépuis notre lettre recommandée le Syndic ne nous répond pas(plus précisément son directeur) Il s'est dit débordé au cause du COVID... Cela fait deja 20 jours. On risque rater la vente si le AGE ne sera pas organiser dans les délais...
Comment faire? SI on rate la vente parce que le directeur du Syndic refuse de répondre (au telephone et ne nous reçoit pas dans ses bureaux) peut on faire une plante au tribunal et l'accuser de l'annulation de la vente parce qu'il a mal fait son boulot?
Je vous remercie
Nous sommes en train de vendre notre bien commercial/habitation. Le notaire de l'acheteur nous demande de convoquer une AGE pour voter une resolution qui concerne le droit de location en meublé pour notre lot. C'est la condition suspensive de notre promesse de vente.
Nous demandons à Syndic d'organiser une AGE. Mais dépuis notre lettre recommandée le Syndic ne nous répond pas(plus précisément son directeur) Il s'est dit débordé au cause du COVID... Cela fait deja 20 jours. On risque rater la vente si le AGE ne sera pas organiser dans les délais...
Comment faire? SI on rate la vente parce que le directeur du Syndic refuse de répondre (au telephone et ne nous reçoit pas dans ses bureaux) peut on faire une plante au tribunal et l'accuser de l'annulation de la vente parce qu'il a mal fait son boulot?
Je vous remercie
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3 réponses
Bonjour,
Vous avez parfaitement le droit de demander une AG pour voter la résolution qui vous intéresse.
C'est l'article de la loi ci-après :
Sachez qu'il y a un délai de 21 jours pour convoquer une AG ... L'acquéreur doit en être conscient lui aussi.
Vous ne devriez pas porter plainte car elle n'aura aucun effet, il n'y a aucun crime ni délit.
Vous avez parfaitement le droit de demander une AG pour voter la résolution qui vous intéresse.
C'est l'article de la loi ci-après :
Article 17-1 AA
Création Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 23
Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations.
Sachez qu'il y a un délai de 21 jours pour convoquer une AG ... L'acquéreur doit en être conscient lui aussi.
Vous ne devriez pas porter plainte car elle n'aura aucun effet, il n'y a aucun crime ni délit.
Bonjour, Syndic ne répond toujours pas. Pouvons nous le mettre en demeure? Pouvons nous être seuls ou bien nous devons demander un conseil syndical de le faire? Merci d'avance.
Je vous remercie pour cette réponse. C'est incroyable mais le syndic répond que les lettres de convocations ont été envoyé mais on les a jamais reçu.... Du coup oui on demande le president de convoquer une AGE et mettre le syndic en demeure. Nous avons une date buttoire le 23 octobre.
Il y a t'il un délai à respecter? Merci
Il y a t'il un délai à respecter? Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma question c'est si le Syndic refuse nous répondre et par la suite on rate la vente, pouvons nous demander le dommage d'interêts?
Merci
Demandez au conseil syndical : le président du conseil syndical peut convoquer une AG si silence du syndic après mise en demeure.