AG extraordinaire et Syndic disparu

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Bonjour,
Nous sommes en train de vendre notre bien commercial/habitation. Le notaire de l'acheteur nous demande de convoquer une AGE pour voter une resolution qui concerne le droit de location en meublé pour notre lot. C'est la condition suspensive de notre promesse de vente.

Nous demandons à Syndic d'organiser une AGE. Mais dépuis notre lettre recommandée le Syndic ne nous répond pas(plus précisément son directeur) Il s'est dit débordé au cause du COVID... Cela fait deja 20 jours. On risque rater la vente si le AGE ne sera pas organiser dans les délais...

Comment faire? SI on rate la vente parce que le directeur du Syndic refuse de répondre (au telephone et ne nous reçoit pas dans ses bureaux) peut on faire une plante au tribunal et l'accuser de l'annulation de la vente parce qu'il a mal fait son boulot?

Je vous remercie

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Bonjour,
Vous avez parfaitement le droit de demander une AG pour voter la résolution qui vous intéresse.
C'est l'article de la loi ci-après :
Article 17-1 AA
Création Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 23
Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations.


Sachez qu'il y a un délai de 21 jours pour convoquer une AG ... L'acquéreur doit en être conscient lui aussi.

Vous ne devriez pas porter plainte car elle n'aura aucun effet, il n'y a aucun crime ni délit.
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Je vous remercie.... Sauf que nous avons deja demandé une AG et le Syndic fait le mort depuis 20 jours.... Cela veut dire qu'ils ne nous répond pas aux LR ni par telephone, et refuse de répondre sur place... Le temps passe et nous avons besoin d'une AGE avant mi octobre sinon on rate la vente au cause de non création du Syndic.

Ma question c'est si le Syndic refuse nous répondre et par la suite on rate la vente, pouvons nous demander le dommage d'interêts?
Merci
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Vous pouvez toujours demander... mais le juge n'est pas obligé de vous les accorder ...
Demandez au conseil syndical : le président du conseil syndical peut convoquer une AG si silence du syndic après mise en demeure.

Bonjour, Syndic ne répond toujours pas. Pouvons nous le mettre en demeure? Pouvons nous être seuls ou bien nous devons demander un conseil syndical de le faire? Merci d'avance.
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Votre précédent RAR n'était pas une mise en demeure ?
Alors faites le par huissier puis vous saisirez le tribunal en référé.
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Vous pouvez aussi demander au président du conseil syndical de le mettre en demeure de convoquer cette AG. Mais celui-ci peut refuser de se mêler de VOTRE problème...
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