Achat VA pour pieces
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talcor
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16 sept. 2020 à 11:45
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 16 sept. 2020 à 14:35
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gt.55
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16 sept. 2020 à 12:03
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Bonjour,
Pourquoi vous vendrait-on "pour pièces" un véhicule qui roule encore ?
Si vous souhaitez le revendre, ne l'achetez pas sous cette appellation.
Quel intérêt s'il n'y a qu'une contre-visite à faire ?
Si le CT déclare ce véhicule impropre à la circulation, par contre, cette transaction est illégale puisqu'un véhicule non roulant ne peut pas être vendu à un particulier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
Vous ne pourriez jamais obtenir de certificat d'immatriculation pour ce véhicule.
Cdt
Pourquoi vous vendrait-on "pour pièces" un véhicule qui roule encore ?
Si vous souhaitez le revendre, ne l'achetez pas sous cette appellation.
Quel intérêt s'il n'y a qu'une contre-visite à faire ?
Si le CT déclare ce véhicule impropre à la circulation, par contre, cette transaction est illégale puisqu'un véhicule non roulant ne peut pas être vendu à un particulier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
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talcor
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14 octobre 2023
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16 sept. 2020 à 14:29
16 sept. 2020 à 14:29
Bonjour et merci pour votre réponse
Je pose cette question car en fait j ai un véhicule que je veux vendre pour pièces. Je m en sers tous les jours mais le CT approche et il y a pas mal de réparations à faire, notamment sur la sécurité. (Plaquettes etc..) et je n ai pas envie de faire ces réparations qui couteraient aussi chers que le prix de la vente.
Alors si le VA doit être roulant c est à dire CT OK ou a contre visite, aucun intérêt de le vendre pour pièces qui empécherait l acheteur de changer la CG.
Et vendre pour pièces à un particulier sans CT c est possible mais c est risqué!
Ai-je bien compris la loi?
Je pose cette question car en fait j ai un véhicule que je veux vendre pour pièces. Je m en sers tous les jours mais le CT approche et il y a pas mal de réparations à faire, notamment sur la sécurité. (Plaquettes etc..) et je n ai pas envie de faire ces réparations qui couteraient aussi chers que le prix de la vente.
Alors si le VA doit être roulant c est à dire CT OK ou a contre visite, aucun intérêt de le vendre pour pièces qui empécherait l acheteur de changer la CG.
Et vendre pour pièces à un particulier sans CT c est possible mais c est risqué!
Ai-je bien compris la loi?
gt.55
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15 avril 2022
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16 sept. 2020 à 14:35
16 sept. 2020 à 14:35
"vendre pour pièces à un particulier sans CT c est possible mais c est risqué! "
Non, c'est interdit...
Si vous vendez un véhicule roulant, il doit avoir un CT (OK ou pas).
Si le véhicule n'est plus roulant, vous devez le mettre à la destruction dans un centre agréé VHU.
Non, c'est interdit...
Si vous vendez un véhicule roulant, il doit avoir un CT (OK ou pas).
Si le véhicule n'est plus roulant, vous devez le mettre à la destruction dans un centre agréé VHU.
La législation juridique et financière évolue en permanence...