Location garage
Florent81000
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mardi 15 septembre 2020
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15 septembre 2020
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15 sept. 2020 à 12:34
Utilisateur anonyme - 15 sept. 2020 à 19:26
Utilisateur anonyme - 15 sept. 2020 à 19:26
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2 réponses
Utilisateur anonyme
15 sept. 2020 à 19:26
15 sept. 2020 à 19:26
Vous pouvez résilier le bail à tout moment selon les termes prévus dans ce bail.
En aucun cas la loi de 89 ne s'applique car ce n'est pas un logement.
Vous donnez un délai raisonnable et vous changez les serrures.
Auparavant avertissez les services sociaux de la commune, pour qu'ils la prennent en charge.
En aucun cas la loi de 89 ne s'applique car ce n'est pas un logement.
Vous donnez un délai raisonnable et vous changez les serrures.
Auparavant avertissez les services sociaux de la commune, pour qu'ils la prennent en charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2020 à 14:49
NON ! elle n'a PAS le droit : un garage n'est PAS un lieu d'habitation.
15 sept. 2020 à 15:27
15 sept. 2020 à 15:33
Oui. Vous devez lui rappeler qu'un garage n'est pas un lieu d'habitation...
Et si votre locataire n'en tient pas compte, vous pourrez demander au tribunal d'instance une annulation du bail et une expulsion pour usage inapproprié des locaux.
Cdt
15 sept. 2020 à 18:44