Location garage
Florent81000
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour
Je loue un garagea une locataire qui y met sa voiture.
Mais depuis peu, elle habite aussi dans ce garage.
A t-elle le droit.?
Quels sont mes droits ?
Que dois je faire ?
Merci par avance
Cordialement
Florent
Je loue un garagea une locataire qui y met sa voiture.
Mais depuis peu, elle habite aussi dans ce garage.
A t-elle le droit.?
Quels sont mes droits ?
Que dois je faire ?
Merci par avance
Cordialement
Florent
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2 réponses
Vous pouvez résilier le bail à tout moment selon les termes prévus dans ce bail.
En aucun cas la loi de 89 ne s'applique car ce n'est pas un logement.
Vous donnez un délai raisonnable et vous changez les serrures.
Auparavant avertissez les services sociaux de la commune, pour qu'ils la prennent en charge.
En aucun cas la loi de 89 ne s'applique car ce n'est pas un logement.
Vous donnez un délai raisonnable et vous changez les serrures.
Auparavant avertissez les services sociaux de la commune, pour qu'ils la prennent en charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
NON ! elle n'a PAS le droit : un garage n'est PAS un lieu d'habitation.
Oui. Vous devez lui rappeler qu'un garage n'est pas un lieu d'habitation...
Et si votre locataire n'en tient pas compte, vous pourrez demander au tribunal d'instance une annulation du bail et une expulsion pour usage inapproprié des locaux.
Cdt