Prime de reconversion
sissimissou
-
14 sept. 2020 à 13:19
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 14 sept. 2020 à 16:44
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djivi38
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27 novembre 2024
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14 sept. 2020 à 16:44
14 sept. 2020 à 16:44
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Il s'agit de la prime à la conversion, pas de la prime à la reconversion.
En février (à quelle date précisément ?), quand vous avez fait détruire votre véhicule, aviez-vous déjà la date de facturation (pas la date de la commande) du nouveau véhicule ?
https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/faq.html
§ "Les véhicules repris et achetés"
<< Depuis le 1er janvier 2019, la mise au rebut d'un vieux véhicule doit intervenir dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation dans le cadre d'une acquisition ou la date du 1er versement du loyer dans le cadre d'une location. Par conséquent, si la mise au rebut intervient en dehors de ces délais, elle ne peut permettre le bénéfice de la prime à la conversion. >>
Par contre, je ne comprends pas comment on peut faire détruire son véhicule 3 mois avant la facturation d'un nouveau, puisqu'on ne connait cette date QUE le jour effectif de son achat... donc comment pourrait-on calculer ce délai de "3 mois précédant la date de facturation" avant de la connaître, c'est à dire avant d'avoir réellement signé la facture de son achat... ??
Cela dit, il reste que c'est quand même imprudent (même en dehors de la notion de confinement 2020, du 17/03 au 11/05) de se débarrasser irrémédiablement de son véhicule avant d'en avoir effectivement acheté un nouveau : ça ressemble à quelqu'un qui donnerait son congé locatif avant d'avoir signé un nouveau contrat de location et qui se retrouverait à la rue parce qu'il devrait quitter son logement à la fin de son préavis et qu'il ne pourrait pas entrer dans un nouveau logement faute de n'avoir pas signer un contrat de location...
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Il s'agit de la prime à la conversion, pas de la prime à la reconversion.
En février (à quelle date précisément ?), quand vous avez fait détruire votre véhicule, aviez-vous déjà la date de facturation (pas la date de la commande) du nouveau véhicule ?
https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/faq.html
§ "Les véhicules repris et achetés"
<< Depuis le 1er janvier 2019, la mise au rebut d'un vieux véhicule doit intervenir dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation dans le cadre d'une acquisition ou la date du 1er versement du loyer dans le cadre d'une location. Par conséquent, si la mise au rebut intervient en dehors de ces délais, elle ne peut permettre le bénéfice de la prime à la conversion. >>
Par contre, je ne comprends pas comment on peut faire détruire son véhicule 3 mois avant la facturation d'un nouveau, puisqu'on ne connait cette date QUE le jour effectif de son achat... donc comment pourrait-on calculer ce délai de "3 mois précédant la date de facturation" avant de la connaître, c'est à dire avant d'avoir réellement signé la facture de son achat... ??
Cela dit, il reste que c'est quand même imprudent (même en dehors de la notion de confinement 2020, du 17/03 au 11/05) de se débarrasser irrémédiablement de son véhicule avant d'en avoir effectivement acheté un nouveau : ça ressemble à quelqu'un qui donnerait son congé locatif avant d'avoir signé un nouveau contrat de location et qui se retrouverait à la rue parce qu'il devrait quitter son logement à la fin de son préavis et qu'il ne pourrait pas entrer dans un nouveau logement faute de n'avoir pas signer un contrat de location...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...