Visite du logement - trop tard ?
Mel074
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14 sept. 2020 à 11:29
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 sept. 2020 à 14:09
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 sept. 2020 à 14:09
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2 réponses
dna.factory
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14 sept. 2020 à 13:26
14 sept. 2020 à 13:26
Ils peuvent vous assigner en justice, et réclamer des dommages et intérêts.
vous devez donner accès au logement dès le 10 septembre d'une façon ou d'une autre.
vous devez donner accès au logement dès le 10 septembre d'une façon ou d'une autre.
feloxe
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14 sept. 2020 à 14:09
14 sept. 2020 à 14:09
Que peuvent-ils faire si je ne leur donne pas le double des clés et l'accès au logement plus tôt ?
La loi vous oblige a laisser visiter dés le début de votre préavis.
Ils peuvent être très pointilleux lors de l'état des lieux de sortie et /ou demander via le tribunal si ils n'ont pas reloué a la fin de votre préavis des dommages et intérêts
La loi vous oblige a laisser visiter dés le début de votre préavis.
Ils peuvent être très pointilleux lors de l'état des lieux de sortie et /ou demander via le tribunal si ils n'ont pas reloué a la fin de votre préavis des dommages et intérêts