Nouveau propriétaire changement du montant du loyer

luroin - 11 sept. 2020 à 14:55
djivi38 Messages postés 51494 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2024 - 15 sept. 2020 à 13:42
Bonjour !

Ma propriétaire actuelle vend son bien.
Elle me dit qu'elle le vend occupé.
Est ce que le nouveau propriétaire peut décider d'augmenter le loyer s'il vous plait ?
Merci !
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5 réponses

AN.Banker Messages postés 10196 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 10 juin 2024 8 687
11 sept. 2020 à 14:56
Bonjour,

Non, votre loyer n'est pas affecté par la vente, il faudra uniquement faire un avenant modifiant le nom du bailleur.
Rien d'autre ne change pour vous
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Merci beaucoup !

Bien cordialement
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djivi38 Messages postés 51494 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2024 15 190
Modifié le 11 sept. 2020 à 16:40
bonjour,

si votre bail initial (valable - sans aucun changement - jusqu'à ce qu'un congé soit donné, qu'il émane du locataire ou du bailleur) mentionne une révision annuelle de loyer, votre nouveau bailleur pourra l'appliquer aux conditions qui y sont prévues (à l'échéance du bail ou à une autre date qui y serait précisée, et au trimestre mentionné).

Si votre loyer se révélait "sous-estimé", il aurait la possibilité de pratiquer une "réévaluation" de ce loyer... en devant respecter une procédure très stricte et en ayant l'obligation d'obtenir votre accord écrit : voir le § IV-B d'un de mes topos https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


Lors de votre départ, vous ferez un EDLS avec votre nouveau bailleur et, ensuite, il fera la comparaison de cet EDLS avec votre EDLE initial (qu'il a normalement dû récupérer auprès du vendeur lors de la vente), afin de procéder à la restitution de votre DG (Dépôt de Garantie) --> [partielle (sous 2 mois à partir du rendu des clés) OU intégrale (dans LE mois qui suit le rendu des clés)], qu'il l'ait - ou non - récupéré auprès du vendeur lors de la vente.


Et s'il veut à son tour vous donner congé, il devra respecter :
- la loi du 6/7/1989 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 (préavis de 3 ou 6 mois avant la fin du bail en cours, etc....)
- ET en particulier les conditions énoncées à l'article 15-I au § "" En cas d'acquisition d'un bien occupé"" 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/


Profitez de cet avenant pour lui demander son RIB, afin de mettre en place auprès de votre banque des virements permanents pour payer vos loyers et charges (parce que les prélèvements sont fortement déconseillés vu qu'ils ne vous laissent pas maîtres de vos comptes et parce que la loi donne à tout locataire le droit de choisir son mode de paiement = le bailleur ne peut pas imposer à son locataire un mode de paiement... ça serait une "clause abusive").

À votre disposition si d'autres questions.

cdt.

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Merci pour votre réponse.

C'est ça en fait. Ma propriétaire actuelle me loue à un loyer en dessous de la prestation.

Du coup, je crains la réévaluation qui serait, je pense, conséquente.

Et je ne pourrai pas assumer un loyer plus élevé, c'est sûr.
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djivi38 Messages postés 51494 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2024 15 190
11 sept. 2020 à 17:14
Mais vous n'êtes PAS obligé d'accepter cette réévaluation ... donc votre loyer restera comme il est actuellement : si cette réévaluation devait vous être "PROPOSÉE" (elle ne peut PAS vous être IMPOSÉE), ça ne tiendra qu'à vous de la refuser... ça vous coûtera seulement le coût d'un R+AR à votre bailleur (vous garderez précieusement dans votre dossier "Location" la copie dudit courrier & les 2 récépissés) pour lui signifier tout simplement votre refus --> d'où la nécessité absolue d'un avenant au bail, en dehors du fait qu'un bail doit mentionner certains renseignements https://www.assistant-juridique.fr/mentions_obligatoires_bail_habitation.jsp pour qu'il y mentionne ses nom/prénom/coordonnées postales de son domicile [voire aussi ses coordonnées téléphoniques pour le cas où vous ayez besoin de le joindre en urgence... avant de confirmer par un courrier R+AR ce qui aura été dit : je pense par exemple à la survenue d'un gros problème dans le logement... comme un DDE (Dégât Des Eaux)].
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D'accord, merci pour ces éclaircissements, j'ai bien noté :)

Bonne fin de journée !
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djivi38 Messages postés 51494 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2024 15 190
11 sept. 2020 à 17:59
Bonne continuation à vous :-)
N'hésitez pas à revenir sur notre forum si vous avez des doutes/questions.... etc.

cdt.
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Ingrid1969 Messages postés 33 Date d'inscription mardi 12 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2024 1
Modifié le 15 sept. 2020 à 14:50
Bonjour djivi38,

Je viens à nouveau vous demander conseil.

C'est à l'oral que ma propriétaire a précisé qu'elle vendait occupé.
Malheureusement, elle n'est pas fiable... Est-ce que c'est possible de lui faire faire un acte sous seing privé afin d'être sûre qu'elle s'y engage ?
(Je suis bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, célibataire, seule et c'est compliqué de trouver un travail après 50 ans (quoi qu'on en dise). Je me suis renseignée auprès du CCAS qui m'indique qu'il faudrait que je trouve un appartement où le propriétaire accepte de louer sans avoir le dépôt de garantie dans l'immédiat, puisque ce serait le CCAS qui l'avancerait (ou qui passerait mon dossier en commission pour savoir si je peux bénéficier de cette aide - donc, rien de certain).
Bien sûr, je suis respectueuse de la loi, mais on conviendra que dans pareille situation, 6 mois pour trouver un logement... c'est plus compliqué...).

Je vous remercie à nouveau pour votre aide.

(PS. petite question subsidiaire et simple curiosité : en cas de copro, est ce que l'autre propriétaire doit être ok ? Ma propriétaire prétextant qu'elle n'en "a rien à ***", en fait, j'aimerais savoir jusqu'où elle peut avoir ce genre de comportement, légalement j'entends)
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djivi38 Messages postés 51494 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2024 15 190
Modifié le 15 sept. 2020 à 14:50
"<souligne>C'est à l'oral que ma propriétaire a précisé qu'elle vendait occupé. Est-ce que c'est possible de lui faire faire un acte sous seing privé afin d'être sûre qu'elle s'y engage ?</souligne> "
Et puis quoi encore ? Bien sûr que NON : votre bailleur peut changer d'idée et vouloir finir par conclure une vente "libre" ! (mais dans ce cas, votre bailleur actuel devra vous donner son congé conformément à la loi).


"en cas de copro, est ce que l'autre propriétaire doit être ok ?.... etc."
... doit être ok DE QUOI ???

"Ma propriétaire prétextant qu'elle n'en "a rien à ***""
.... rien à ***DE QUOI ?????
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