Droit de visite en sortie de bail
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Digital Penguin
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Bonjour,
Actuellement locataire dans les Yvelines, je suis en zone tendue. À ce titre, j'ai envoyé fin août une lettre de préavis de résiliation de bail pour fin septembre.
L'agence immobilière m'a indiqué l'avoir bien pris en compte, et souhaite visiter le bien. Ayant des disponibilités assez limitées mais souhaitant que les visites ne se fassent qu'en ma présence, je leur ai envoyé une liste de disponibilités.
L'agent m'a appelé et, mentionnant la loi ALUR, m'a dit que l'agence avait légalement un droit de visite de 2 heures par jour ouvrable, sans quoi mon préavis se verrait étendu. Je précise que, sur mon bail, il n'y a absolument aucune mention de la loi ALUR ni d'un droit de visite.
Qu'en est-il réellement de ce droit de visite ? J'ai lu le texte de loi et n'ai rien trouvé allant adns le sens de l'agence mais, étant extrêmement ignorant en la matière, il est tout à fait possible que je sois passé à côté.
Je vous remercie et vous souhaite une bonne journée.
Actuellement locataire dans les Yvelines, je suis en zone tendue. À ce titre, j'ai envoyé fin août une lettre de préavis de résiliation de bail pour fin septembre.
L'agence immobilière m'a indiqué l'avoir bien pris en compte, et souhaite visiter le bien. Ayant des disponibilités assez limitées mais souhaitant que les visites ne se fassent qu'en ma présence, je leur ai envoyé une liste de disponibilités.
L'agent m'a appelé et, mentionnant la loi ALUR, m'a dit que l'agence avait légalement un droit de visite de 2 heures par jour ouvrable, sans quoi mon préavis se verrait étendu. Je précise que, sur mon bail, il n'y a absolument aucune mention de la loi ALUR ni d'un droit de visite.
Qu'en est-il réellement de ce droit de visite ? J'ai lu le texte de loi et n'ai rien trouvé allant adns le sens de l'agence mais, étant extrêmement ignorant en la matière, il est tout à fait possible que je sois passé à côté.
Je vous remercie et vous souhaite une bonne journée.
A voir également:
- Droit de visite en sortie de bail
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- Contrat de bail à imprimer - Guide
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2 réponses
Bonjour,
L'agence ne peut pas prolonger le préavis.
Par contre elle peut exiger des visites 2h/jour hors fériés - mais en pratique elle ne peut pas vous y obliger (à part via un tribunal ...)
Attention : si vous ne coopérez pas, l'agence ne va pas vous rater lors de l'EDLS....
L'agence ne peut pas prolonger le préavis.
Par contre elle peut exiger des visites 2h/jour hors fériés - mais en pratique elle ne peut pas vous y obliger (à part via un tribunal ...)
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
Attention : si vous ne coopérez pas, l'agence ne va pas vous rater lors de l'EDLS....
Bonjour et merci de votre réponse.
Donc, si je reformule, légalement je ne suis pas forcé de le faire, mais elle peut demander à un tribunal de m'imposer des visites, c'est cela ? Et je ne serais donc passible de sanctions que si je refusais après l'injonction du tribunal ?
Dans le texte que vous citez, est-il bien à comprendre que la loi fixe un maximum dans les visites à 2h/jour, les jours ouvrables uniquement, mais donc aucun minimum ?
Merci et bonne journée
Donc, si je reformule, légalement je ne suis pas forcé de le faire, mais elle peut demander à un tribunal de m'imposer des visites, c'est cela ? Et je ne serais donc passible de sanctions que si je refusais après l'injonction du tribunal ?
Dans le texte que vous citez, est-il bien à comprendre que la loi fixe un maximum dans les visites à 2h/jour, les jours ouvrables uniquement, mais donc aucun minimum ?
Merci et bonne journée
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