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Attestation vigilance contre paiement facture

Laureak - 8 sept. 2020 à 22:43
 Laureak - 18 sept. 2020 à 00:03
Bonjour,
Mon client me demande de lui fournir mes declarations URSSAF avant le paiement des mes factures en retard.
En a t'il le droit?
Suis je obligé de lui fournir mes déclarations? C'est personnel!!
Je lui ai donné mon attestation de vigilance, ça ne lui suffit pas.
Je sais que c'est pour ne pas avoir à me payer.
Quel est mon recours?
En vous remerciant.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Beni
17 sept. 2020 à 19:06
Bonjour,

Dans le secteur du bâtiment, l'attestation de vigilance est à transmettre tout les 3 mois pour ne pas que l'entrepreneur ai à payer les dettes URSSAF de ses sous-traitants.

C'est donc nécessaire pour couvrir les arrières de l'entrepreneur principal.
1
Laureak
18 sept. 2020 à 00:03
Merci, je le lui ai transmis mais il me demande de lui donner mes declarations de chiffres d'affaires des 3 derniers mois concernant son entreprise. Il ne veut pas comprendre que mes déclarations sont grouper. En fait il ne veut tout simplement pas me payer ce qu'il me doit. Quel recours serieux et efficace pour me faire payer? Merci beaucoup.
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