Produit non livré, dépens injonction de payer

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Bonjour,

J'ai commandé un produit sur un site e-commerce français en Mars. Je ne suis toujours pas livré ni remboursé à ce jour malgrè plusieurs relance.


J'ai envoyé un lettre recommandé avec accusé de réception dans laquelle je demande la livraison du produit sous 8 jours ou le remboursement sous 14 jours. Pas de réponse de l'entreprise. (j'avais déjà fait la procédure par e-mail + une procédure de médiation de la consommation refusé par le professionnel)

Par la suite j'ai donc envoyé un 2ème recommandé avec AR dans lequel je dis que j'annule le contrat et je demande le remboursement sous 14 jours. Toujours pas de réponse (je précise que sur le site internet du commerçant, ma commande est toujours considéré comme payée mais non livrée).

Donc maintenant je souhaiterais faire un injonction de payer car je suppose que c'est le plus simple à effectuer (l'entreprise est à l'autre bout de la France). Mais je me pose une question relative aux dépens.

Est-ce que dans l'injonction de payer je peux indiqué le prix des 2 recommandés ? SI oui sous quel forme svp ? (par exemple je marque "article 700 du code de la procédure civile, 2 recommandés pour tel prix" et je joints les factures dans le dossier ?)

J'ai aussi lu qu'on pouvait inclure les frais d’huissier mais là encore sous quelle forme et pour quel montant svp ? N'ayant jamais fait appel à un huissier j'ignore totalement le prix. De plus vu que les frais d’huissier seront antérieurs à l'injonction de payer j'ai aucune idée du montant.

Dans le cas où l'entreprise reste totalement passive et que le juge apporte la forme exécutoire à l’injonction de payer, est ce que les frais d’huissier seront revus à la hausse étant donné que l'on doit refaire appel à lui ? Comment cela se passe t-il ?


Et autre question annexe, s'ils font opposition à l'injonction de payer et que je dois aller au tribunal, les frais de déplacement (avion etc.), les congés (quand on travail et qu'on doit poser un jour de congé) sont t-ils compris dans les frais de dépens ?

Je précise également que dans toutes les procédures (mise en demeure et annulation du contrat par mail, procédure de médiation), j'ai toujours demandé uniquement la somme initialement payé (pas de dommage et intérêt et tout ça). Si je commence à m’intéresser au remboursement des frais annexes c'est car commençant à engager des frais annexe j'ai pas envie de payer 10 fois le prix dépenser sur le site pour obtenir le remboursement du commerçant (d'ailleurs si la loi française permet au site e-commerce de voler aussi facilement les gens sans avoir rien d'autres à craindre que de devoir dans le pire des cas rembourser si le gars en face est prêt à dépenser beaucoup plus, je trouve ça très très mal fait...)

Merci beaucoup de votre aide !

1 réponse

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Bonjour

pas persuadé que votre demande passera via une ordonnance d'injonction de payer
mais vous pouvez toujours essayer.
Utilisez le formulaire prévu.

Vous pouvez réclamer les frais que vous voulez, donc les frais de LRAR oui
en joignant les justificatifs.
Après c'est le juge qui accordera ou pas.


L'huissier signifie l'ordonnance d'injonction de payer
les frais seront ajouté par le juge sur l'ordonnance exécutoire
les frais d'exécution postérieur sont à la charge du débiteur.
L'huissier vous demandera sans doute d'en faire l'avance.


"s'ils font opposition à l'injonction de payer et que je dois aller au tribunal,"
Dans votre requête en injonction de payer, en application de l’article 1408 du code de procédure civile vous pouvez demander que l’affaire soit immédiatement renvoyée devant votre tribunal
et ce par l'application de l'article R631-3 du Code de la consommation


"les frais de déplacement (avion etc.), les congés (quand on travail et qu'on doit poser un jour de congé) sont t-ils compris dans les frais de dépens ?"
Non, c'est pour ça qu'il existe l'article 700 du code de procédure civile, qui permet de réclamer une somme permettant d'indemniser tout ça.
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La demande de renvoi vers une autre juridiction après opposition est rarement accordée.
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Merci de votre réponse Ulysse5818. Est ce que vous sous entendez qu'elle est en revanche souvent accordée si la demande est faite avant opposition ?
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Non. Par expérience professionnelle, j'ai rarement vu qu'un tribunal accordait cette possibilité.
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