Produit non livré, dépens injonction de payer
glouto_78
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Ulysse5818 Messages postés 12292 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 - 9 sept. 2020 à 16:11
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sleepy00
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8 sept. 2020 à 20:51
8 sept. 2020 à 20:51
Bonjour
pas persuadé que votre demande passera via une ordonnance d'injonction de payer
mais vous pouvez toujours essayer.
Utilisez le formulaire prévu.
Vous pouvez réclamer les frais que vous voulez, donc les frais de LRAR oui
en joignant les justificatifs.
Après c'est le juge qui accordera ou pas.
L'huissier signifie l'ordonnance d'injonction de payer
les frais seront ajouté par le juge sur l'ordonnance exécutoire
les frais d'exécution postérieur sont à la charge du débiteur.
L'huissier vous demandera sans doute d'en faire l'avance.
"s'ils font opposition à l'injonction de payer et que je dois aller au tribunal,"
Dans votre requête en injonction de payer, en application de l’article 1408 du code de procédure civile vous pouvez demander que l’affaire soit immédiatement renvoyée devant votre tribunal
et ce par l'application de l'article R631-3 du Code de la consommation
"les frais de déplacement (avion etc.), les congés (quand on travail et qu'on doit poser un jour de congé) sont t-ils compris dans les frais de dépens ?"
Non, c'est pour ça qu'il existe l'article 700 du code de procédure civile, qui permet de réclamer une somme permettant d'indemniser tout ça.
pas persuadé que votre demande passera via une ordonnance d'injonction de payer
mais vous pouvez toujours essayer.
Utilisez le formulaire prévu.
Vous pouvez réclamer les frais que vous voulez, donc les frais de LRAR oui
en joignant les justificatifs.
Après c'est le juge qui accordera ou pas.
L'huissier signifie l'ordonnance d'injonction de payer
les frais seront ajouté par le juge sur l'ordonnance exécutoire
les frais d'exécution postérieur sont à la charge du débiteur.
L'huissier vous demandera sans doute d'en faire l'avance.
"s'ils font opposition à l'injonction de payer et que je dois aller au tribunal,"
Dans votre requête en injonction de payer, en application de l’article 1408 du code de procédure civile vous pouvez demander que l’affaire soit immédiatement renvoyée devant votre tribunal
et ce par l'application de l'article R631-3 du Code de la consommation
"les frais de déplacement (avion etc.), les congés (quand on travail et qu'on doit poser un jour de congé) sont t-ils compris dans les frais de dépens ?"
Non, c'est pour ça qu'il existe l'article 700 du code de procédure civile, qui permet de réclamer une somme permettant d'indemniser tout ça.
8 sept. 2020 à 23:32
8 sept. 2020 à 23:36
9 sept. 2020 à 16:11