Indemnité de fin de contrat

Cloudsarenice - 8 sept. 2020 à 14:50
hoquei44 Messages postés 16052 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 8 sept. 2020 à 15:15
Bonjour,
J'ai récemment terminé un CDD et j'ai changé d'orientation professionnelle. Ma direction m'avait dit vouloir me garder il y a plusieurs mois de cela puis plus rien. Je leur ai annoncé mon départ et ils me disent que je ne toucherais pas de prime de précarité car j'ai refusé un CDI. Or, je n'ai jamais eu de proposition écrite de leur part, uniquement des insinuations mais rien de concret.
Suis-je en droit de demander la prime de précarité.

Cordialement,
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1 réponse

hoquei44 Messages postés 16052 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 636
8 sept. 2020 à 15:15
Bonjour,

Article L1243-10

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
[...]
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;


Le code du travail n'impose pas que la proposition soit écrite. Une proposition orale suffit.

CB
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