Indemnité de fin de contrat
Cloudsarenice
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8 sept. 2020 à 14:50
hoquei44 Messages postés 16417 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 8 sept. 2020 à 15:15
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hoquei44
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8 sept. 2020 à 15:15
8 sept. 2020 à 15:15
Bonjour,
Article L1243-10
Le code du travail n'impose pas que la proposition soit écrite. Une proposition orale suffit.
CB
Article L1243-10
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
[...]
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
Le code du travail n'impose pas que la proposition soit écrite. Une proposition orale suffit.
CB