Indemnité de fin de contrat
Cloudsarenice
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hoquei44 Messages postés 19289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai récemment terminé un CDD et j'ai changé d'orientation professionnelle. Ma direction m'avait dit vouloir me garder il y a plusieurs mois de cela puis plus rien. Je leur ai annoncé mon départ et ils me disent que je ne toucherais pas de prime de précarité car j'ai refusé un CDI. Or, je n'ai jamais eu de proposition écrite de leur part, uniquement des insinuations mais rien de concret.
Suis-je en droit de demander la prime de précarité.
Cordialement,
J'ai récemment terminé un CDD et j'ai changé d'orientation professionnelle. Ma direction m'avait dit vouloir me garder il y a plusieurs mois de cela puis plus rien. Je leur ai annoncé mon départ et ils me disent que je ne toucherais pas de prime de précarité car j'ai refusé un CDI. Or, je n'ai jamais eu de proposition écrite de leur part, uniquement des insinuations mais rien de concret.
Suis-je en droit de demander la prime de précarité.
Cordialement,
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1 réponse
Bonjour,
Article L1243-10
Le code du travail n'impose pas que la proposition soit écrite. Une proposition orale suffit.
CB
Article L1243-10
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
[...]
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
Le code du travail n'impose pas que la proposition soit écrite. Une proposition orale suffit.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...