Restitution caution et crédit loyer, 1 ou 2 mois ? [Résolu]

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Bonjour,

J'ai quitté mon logement le 29 juillet 2020, ce même jour nous avons fait l'état des lieux ainsi que la restitution des clefs.
A ce jour, je n'ai pas reçu ma caution ni mon crédit de loyer.

En effectuant des recherches, je suis tombé sur l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 stipulant que si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée la restitution de la caution doit se faire sous un mois.

En appelant mon bailleur (social) celui-ci me dit que c'est entre 1 à 2 mois, peu importe cette loi.
Qu'ils ont peut-être dû faire appelle à une société pour une remise à neuf du logement c'est (peut-être) pourquoi ils ne m'ont pas encore restitué ma caution.

Sauf que je n'ai eu aucun courrier mentionnant des travaux, ou même un devis.

Mes questions sont les suivantes :
Si l'état des lieux était non conforme dois-je être avertis d'une retenu sur la caution et sous quel délai ?
Ont ils le droit de me restituer mon crédit de loyer après 2 mois ? En sachant que cela n'a aucun rapport avec la caution?
Suis je en droit d'envoyer une mise en demeure ?

Je vous souhaite à tous une agréable journée.
M

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4 septembre 2020
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Bonjour,
Si vous avez lu l'article 22 vous savez que ce n'est pas une caution mais un DEPOT DE GARANTIE;

Et relisez encore une fois cette phrase :
 Il (le DEPOT DE GARANTIE) est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.


Si le solde final est à votre profit, dès que le 1er mois est écoulé, demandez par courrier RAR le remboursement.
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4 septembre 2020
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bonjour,

vos EDL (État Des Lieux) devant vous avoir été remis le jour où ils ont été faits, vous savez depuis le jour de l'EDLS s'il est conforme ou pas à l'EDLE, et par conséquent, vous savez aussi s'il y a des dégradations, donc des retenues sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution"), lesquelles retenues devront être justifiées par devis ou factures, et ce, au moment de la restitution du solde de votre DG, sous 2 mois à partir du rendu des clés... donc, pour votre cas, jusqu'au 29 SEPTEMBRE : si vous avez une contestation ou un courrier à faire, vous ne pourrez le faire qu'à partir du 30 septembre.

cdt.
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jeudi 3 septembre 2020
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4 septembre 2020

Génial, merci pour vos réponses.

Donc si je comprends bien j'attends encore un mois pour le dépôt de garantie.

Mais par contre mon ex bailleur est censé me verser mon crédit de loyer maintenant et non pas au bout de deux mois ?
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4 septembre 2020
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Qu'est-ce que vous appelez un "crédit de loyer" ??
S'il s'agit d'un trop perçu de loyer, oui, il doit vous être remboursé dès votre demande (si possible par R+AR, les emails/sms/coups de fil étant inutiles), sans attendre la restitution du DG (ou du solde du DG).
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jeudi 3 septembre 2020
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4 septembre 2020

Il s'agit d'un sur loyer provenant d'une régularisation apl.
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