Restitution caution et crédit loyer, 1 ou 2 mois ?
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mbowck
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mbowck Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2020 - 4 sept. 2020 à 12:24
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4 réponses
Utilisateur anonyme
3 sept. 2020 à 11:57
3 sept. 2020 à 11:57
Bonjour,
Si vous avez lu l'article 22 vous savez que ce n'est pas une caution mais un DEPOT DE GARANTIE;
Et relisez encore une fois cette phrase :
Si le solde final est à votre profit, dès que le 1er mois est écoulé, demandez par courrier RAR le remboursement.
Si vous avez lu l'article 22 vous savez que ce n'est pas une caution mais un DEPOT DE GARANTIE;
Et relisez encore une fois cette phrase :
Il (le DEPOT DE GARANTIE) est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Si le solde final est à votre profit, dès que le 1er mois est écoulé, demandez par courrier RAR le remboursement.
djivi38
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3 sept. 2020 à 13:14
3 sept. 2020 à 13:14
bonjour,
vos EDL (État Des Lieux) devant vous avoir été remis le jour où ils ont été faits, vous savez depuis le jour de l'EDLS s'il est conforme ou pas à l'EDLE, et par conséquent, vous savez aussi s'il y a des dégradations, donc des retenues sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution"), lesquelles retenues devront être justifiées par devis ou factures, et ce, au moment de la restitution du solde de votre DG, sous 2 mois à partir du rendu des clés... donc, pour votre cas, jusqu'au 29 SEPTEMBRE : si vous avez une contestation ou un courrier à faire, vous ne pourrez le faire qu'à partir du 30 septembre.
cdt.
vos EDL (État Des Lieux) devant vous avoir été remis le jour où ils ont été faits, vous savez depuis le jour de l'EDLS s'il est conforme ou pas à l'EDLE, et par conséquent, vous savez aussi s'il y a des dégradations, donc des retenues sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution"), lesquelles retenues devront être justifiées par devis ou factures, et ce, au moment de la restitution du solde de votre DG, sous 2 mois à partir du rendu des clés... donc, pour votre cas, jusqu'au 29 SEPTEMBRE : si vous avez une contestation ou un courrier à faire, vous ne pourrez le faire qu'à partir du 30 septembre.
cdt.
mbowck
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4 septembre 2020
4 sept. 2020 à 11:24
4 sept. 2020 à 11:24
Génial, merci pour vos réponses.
Donc si je comprends bien j'attends encore un mois pour le dépôt de garantie.
Mais par contre mon ex bailleur est censé me verser mon crédit de loyer maintenant et non pas au bout de deux mois ?
Donc si je comprends bien j'attends encore un mois pour le dépôt de garantie.
Mais par contre mon ex bailleur est censé me verser mon crédit de loyer maintenant et non pas au bout de deux mois ?
djivi38
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4 sept. 2020 à 12:10
4 sept. 2020 à 12:10
Qu'est-ce que vous appelez un "crédit de loyer" ??
S'il s'agit d'un trop perçu de loyer, oui, il doit vous être remboursé dès votre demande (si possible par R+AR, les emails/sms/coups de fil étant inutiles), sans attendre la restitution du DG (ou du solde du DG).
S'il s'agit d'un trop perçu de loyer, oui, il doit vous être remboursé dès votre demande (si possible par R+AR, les emails/sms/coups de fil étant inutiles), sans attendre la restitution du DG (ou du solde du DG).
mbowck
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4 septembre 2020
4 sept. 2020 à 12:24
4 sept. 2020 à 12:24
Il s'agit d'un sur loyer provenant d'une régularisation apl.