Reprise de mon logement HLM par mon fils, occupant de l'appartement
Nathalie
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2 sept. 2020 à 16:29
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 2 sept. 2020 à 18:34
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2 réponses
djivi38
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2 sept. 2020 à 18:34
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bonjour,
Votre départ de ce logement pour achat d'un autre logement ne correspond pas aux conditions requises pour un transfert, définies dans ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Il est donc normal que les HLM vous oppose un refus de transfert.
cdt.
Votre départ de ce logement pour achat d'un autre logement ne correspond pas aux conditions requises pour un transfert, définies dans ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Il est donc normal que les HLM vous oppose un refus de transfert.
cdt.