Compteur d'eau non relevé à l'entrée dans le logement

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21 septembre 2020
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Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement depuis fin mars 2019, que je quitterai d'ici 2 semaines pour une maison située dans la même commune.

J'avais récupéré les clés directement auprès de la locatrice précédente, je n'ai rencontré le propriétaire que plusieurs semaines après mon entrée dans l'appartement. J'ai effectué l'état des lieux d'entrée seul, la signature de celui-ci et du contrat de location a été faite par emails interposés. La locatrice précédente ayant vécu une expérience similaire, elle n'a pas été en mesure de m'indiquer la localisation du compteur d'eau, ni de me fournir un relevé au moment de la passation. Elle n'avait souscrit aucun abonnement auprès de la société de gestion, et n'avait donc jamais payé son eau pendant 7 mois.

Je me retrouve aujourd'hui dans la même situation qu'elle, à savoir que ma consommation d'eau depuis 17 mois n'a fait l'objet d'aucune souscription d'abonnement et donc d'aucune facturation.

J'ai récemment effectué plusieurs relevés à 2 semaines d'intervales, afin qu'ils puissent être utilisés par la société en question pour calculer la somme globale qui leur est due à ce titre. Cela vous semble-t-il réalisable ? Sinon, quels moyens s'offrent-ils à moi pour régulariser au plus vite ma situation en vue de mon déménagement ? Je m'attends bien évidemment à devoir payer une somme importante, des charges supplémentaires et des majorations, je reconnais mon erreur et l'assume complètement.

Merci d'avance pour vos retours !

1 réponse

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21 septembre 2020
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bonjour,

en France cette location ?
Meublée ou nue ?

=> Si meublée, regardez dans votre contrat de location :
- peut-être que l'eau est mentionnée dans la liste des charges,
- OU que toutes les charges sont "au forfait".

=> Si nue : les charges ne peuvent pas être au forfait, mais votre consommation pouvait quand même se faire à partir d'un compteur au nom de votre bailleur... mais bien entendu avec relevés des indices en début, en cours et en fin de location.
Je ne sais pas comment ça va se passer pour vous maintenant.
Une consommation d'eau évaluée sur seulement 15 jours n'a rien à voir avec consommation sur une année entière (mais c'est peut-être mieux que rien ?)....
Vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


Par ailleurs, je dois vous dire qu'un EDL (qu'il soit Entrant ou Sortant) doit être fait "contradictoirement" (= en présence du bailleur et du locataire) pour être valable. Mais si votre bailleur a accepté votre EDLE fait seul, tant mieux pour vous.
Par contre, je vous conseille vivement de ne pas faire l'EDLS seul, mais sur RV en présence de votre bailleur OU de son représentant dûment mandaté (= procuration en bonne et due forme à vous remettre en début d'EDLS).


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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