Lettre recommandé non réceptionnée par son destinataire.
Grizzly64
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Modifié le 31 août 2020 à 15:46
BmV Messages postés 90467 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 31 août 2020 à 16:51
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A voir également:
- Lettre recommandé non réceptionnée par son destinataire.
- Connaitre destinataire recommandé - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre d'engagement - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
2 réponses
BmV
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31 août 2020 à 16:03
31 août 2020 à 16:03
Il n'y a rien d'étrange.
L'effet du recommandé, sauf en cas de procédure liées à un bail de location, commencera, comme indiqué par la jurisprudence, au premier jour de présentation.
Mais comme vous ne pouvez pas réduire le délai légal incompressible de 15 jours de conservation à la Poste, le délai imposé par vous-même pourrait très bien ne pas être tenu.
Votre correspondant pourra de fait se prévaloir du délai postal s'il va récupérer le courrier au bout de 14 jours, puisque la loi prime sur votre desiderata personnel.
Vous ne pouviez ignorer ce délai de décalage réglementaire de quinze jours et on pourra donc vous opposer que cette circonstance devait vous empêcher de fixer un délai d'exécution inférieur, lequel aura du mal à être tenu.
L'effet du recommandé, sauf en cas de procédure liées à un bail de location, commencera, comme indiqué par la jurisprudence, au premier jour de présentation.
Mais comme vous ne pouvez pas réduire le délai légal incompressible de 15 jours de conservation à la Poste, le délai imposé par vous-même pourrait très bien ne pas être tenu.
Votre correspondant pourra de fait se prévaloir du délai postal s'il va récupérer le courrier au bout de 14 jours, puisque la loi prime sur votre desiderata personnel.
Vous ne pouviez ignorer ce délai de décalage réglementaire de quinze jours et on pourra donc vous opposer que cette circonstance devait vous empêcher de fixer un délai d'exécution inférieur, lequel aura du mal à être tenu.
BmV
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18 009
31 août 2020 à 16:51
31 août 2020 à 16:51
Tout dépend de votre formulation mentionnée dans le courrier :
> vous devez avoir fait ce que je demande dans huit jours, soit le 1er septembre ou bien
> vous devez avoir fait ce que je demande dans un délai de huit jours à réception de la présente.
> vous devez avoir fait ce que je demande dans huit jours, soit le 1er septembre ou bien
> vous devez avoir fait ce que je demande dans un délai de huit jours à réception de la présente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 31 août 2020 à 16:32