Clause Donation-partage

Signaler
-
 Bretondumorbihan -
Bonjour,
Nous sommes 2 enfants. Nos parents nous ont déjà fait une donation partage il y 17 ans avec pour chacun d'entre nous 2, une maison en nue propriété.
La maison que j'ai reçu en est en location depuis bien avant cette donation partage et mes parents en touchent les revenus (normal, c'est l'usufruit)
Mon frère occupe gratuitement, depuis 1989, la maison qu'il a reçu.
Pour faire simple et éviter les calculs alambiqués (la maison que j'ai reçue valait un peu plus que la sienne mais lui occupait la sienne à titre gratuit depuis 1989), une clause a été stipulée dans la
donation partage indiquant que mon frère devait, à partir de la date de la donation partage, payer un loyer de 500 euros pour ne pas bénéficier d'un avantage supplémentaire vis-à-vis de moi qui ne bénéficiait pas du fruit de la location de la 1ère maison. Ainsi mes parents auraient fait une donation équitable de la nue propriété des maisons et se seraient réservé l'usufruit des 2 maisons.
Or, à ce jour, mon frère n'a jamais payer un seul loyer.
Lors de la succession de mes parents, je voudrais être certain que cette "clause" inscrite dans la première donation-partage soit bien prise en compte. A savoir que le montant des arriérés de loyers non versés (actuellement 17*12*500 = 102000 euros sans réévaluation) soit bien déduits de la part successorale que mon frère pourra recevoir sur leur patrimoine restant ?

Merci de votre réponse
Cordialement

2 réponses

Messages postés
34333
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2020
13 945
soit bien déduits de la part successorale que mon frère pourra recevoir sur leur patrimoine restant ?
Réponse négative :
1-votre n'êtes pas le détenteur de ces droits en usufruit pour revendiquer une créance ;
2-dans le cas contraire, en matière de loyers la prescription est de 5 ans;

Bonjour et merci de votre réponse,
Dans ce cas, quelle solution ai-je pour "ré-equilibrer" la transmission ?
Demander à mes parents de me faire don de leur quotité disponible (1/3, nous sommes 2) à hauteur du montant des loyers impayés ?
Autre ?

Cordialement
Messages postés
34333
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2020
13 945
Dans ce cas, quelle solution ai-je pour "ré-equilibrer" la transmission ?
Plus généralement :
-le rapport des donations antérieurement à un ayant-droit, sous réserve qu'elles soient consenties "en avance sur succession" et non par "préciput et hors part" ;
-les dettes de l'héritier envers le défunt.

Demander à mes parents de me faire don de leur quotité disponible (1/3, nous sommes 2) à hauteur du montant des loyers impayés ?
Un donation préciputaire.

Merci encore de vos réponse
Dossier à la une