Assurance vie pour mes sœurs et rien pour moi selon elles
Poivriers
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Poivriers Messages postés 7 Date d'inscription samedi 29 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2020 - 30 août 2020 à 17:47
Poivriers Messages postés 7 Date d'inscription samedi 29 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2020 - 30 août 2020 à 17:47
A voir également:
- Assurance vie pour mes sœurs et rien pour moi selon elles
- Assurance vie - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle de lettre pour succession assurance vie - Guide
5 réponses
condorcet
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30 août 2020 à 09:35
30 août 2020 à 09:35
j'ai su par quelqu'un d'autre qu'elles seraient bénéficiaires d'une assurance vie et pas moi
L' assurance-vie étant hors du champ successoral, revient au bénéficiaire désigné dans le contrat qu'il soit ou non un membre de la famille ,ou,...................... l'un des héritiers du souscripteur sans porter atteinte à ses droits dans la succession..
pensez vous que ma mère aurait pu me déshériter ?
Il est impossible de déshériter un héritier réservataire.
Tout au + il est possible de limiter sa part à ses droits dans la "réserve", qui est une fraction incompressible d'une succession revenant obligatoirement à la descendance.
Au cas particulier, en présence de 4 enfants la réserve est des 3/4 , soit individuellement 3/16°.
Il faut que je découvre ce qu'il y avait sur son compte à son décès et les mouvements autour de cette période.....................................................pour cela je dois voir un avocat ?
La consultation d'un avocat n'est pas à écarter.
L' assurance-vie étant hors du champ successoral, revient au bénéficiaire désigné dans le contrat qu'il soit ou non un membre de la famille ,ou,...................... l'un des héritiers du souscripteur sans porter atteinte à ses droits dans la succession..
pensez vous que ma mère aurait pu me déshériter ?
Il est impossible de déshériter un héritier réservataire.
Tout au + il est possible de limiter sa part à ses droits dans la "réserve", qui est une fraction incompressible d'une succession revenant obligatoirement à la descendance.
Au cas particulier, en présence de 4 enfants la réserve est des 3/4 , soit individuellement 3/16°.
Il faut que je découvre ce qu'il y avait sur son compte à son décès et les mouvements autour de cette période.....................................................pour cela je dois voir un avocat ?
La consultation d'un avocat n'est pas à écarter.
concernant les assurances vie il y a un organisme qui dispose d'un fichier situé à Aix en Provence je crois auquel vous pouvez vous adresser pour vérifier si vous êtes bénéficiaire , ainsi vous connaitrez la réponse à vos questionnements, pour le reste voyez avec le notaire en charge de la succession
Poivriers
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30 août 2020
30 août 2020 à 12:08
30 août 2020 à 12:08
Bonjour et merci pour vos réponses. Apparemment pas de notaire, et la plus jeune m'a dit qu'elle s'était fait virer ce qui restait sur le compte de notre mère à savoir 3000 € (ce qui est impossible ou alors vraiment trop grignoté vu qu'elle avait de l'argent) et me dit que nous allons partager cette somme en 4 ok mais ca va faire 3 semaines déjà, et toujours rien.
C'est "Vahiné" tout de même ..
Puis je moi même faire une demande au FICOBA ou dois je passer par un avocat pour cela ? et si comme elles veulent me faire croire qu'il y a que 3000€ à diviser entre nous 4 - et elles auraient 250000€ à se partager entre elles de l'assurance vie c'est tordu tout de même
Merci pour votre aide, cordialement
C'est "Vahiné" tout de même ..
Puis je moi même faire une demande au FICOBA ou dois je passer par un avocat pour cela ? et si comme elles veulent me faire croire qu'il y a que 3000€ à diviser entre nous 4 - et elles auraient 250000€ à se partager entre elles de l'assurance vie c'est tordu tout de même
Merci pour votre aide, cordialement
Bonjour.
Concernant l'assurance-vie, adresser un courrier recommandé AR à l'AGIRA et y adjoindre le certificat de décès de votre mère.
Certificat de décès délivré par la mairie de la commune de décès.
L'Agira se chargera de transmettre l'information auprès de tous les banquiers et assureurs ; Si vous êtes réellement concerné en tant que bénéficiaire, vous aurez un retour dans un délai très... variable (parfois 12 mois).
Garder duplicata de votre courrier.
Concernant l'assurance-vie, adresser un courrier recommandé AR à l'AGIRA et y adjoindre le certificat de décès de votre mère.
Certificat de décès délivré par la mairie de la commune de décès.
L'Agira se chargera de transmettre l'information auprès de tous les banquiers et assureurs ; Si vous êtes réellement concerné en tant que bénéficiaire, vous aurez un retour dans un délai très... variable (parfois 12 mois).
Garder duplicata de votre courrier.
condorcet
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21 juin 2023
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30 août 2020 à 12:45
30 août 2020 à 12:45
Puis je moi même faire une demande au FICOBA
Connectez-vous sur FICOBA, vous verrez bien le résultat !
ou dois je passer par un avocat pour cela ?
Si vous le voulez ?
J'ai répondu par l'affirmative dans mon premier message de la façon suivante :
"Il faut que je découvre ce qu'il y avait sur son compte à son décès et les mouvements autour de cette période.....................................................pour cela je dois voir un avocat ?
La consultation d'un avocat n'est pas à écarter."
Discussion close pour ce qui me concerne.
Connectez-vous sur FICOBA, vous verrez bien le résultat !
ou dois je passer par un avocat pour cela ?
Si vous le voulez ?
J'ai répondu par l'affirmative dans mon premier message de la façon suivante :
"Il faut que je découvre ce qu'il y avait sur son compte à son décès et les mouvements autour de cette période.....................................................pour cela je dois voir un avocat ?
La consultation d'un avocat n'est pas à écarter."
Discussion close pour ce qui me concerne.
Poivriers
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30 août 2020
30 août 2020 à 13:06
30 août 2020 à 13:06
Merci pour la réponse mais c'est une évidence on peut toujours essayer … c'est sur ! moi ce que je demande c'est un avis soit de connaissance soit de vécu . Car la partie théorique je l'ai déjà potassée .
Répondez moi aussi sur l'écart entre les 3000€ à 4 et 250000 à elles trois .. normal ??
Je sais bien que je dois et vais voir un avocat mais si je viens ici c'est pour avoir un échange ce n'est pas pareil , cordialement
Répondez moi aussi sur l'écart entre les 3000€ à 4 et 250000 à elles trois .. normal ??
Je sais bien que je dois et vais voir un avocat mais si je viens ici c'est pour avoir un échange ce n'est pas pareil , cordialement
condorcet
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21 juin 2023
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30 août 2020 à 13:44
30 août 2020 à 13:44
Répondez moi aussi sur l'écart entre les 3000€ à 4 et 250000 à elles trois .. normal ??
Je suis pas Sherlock Holmes.
Voyez votre avocat.
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Poivriers
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21 juin 2023
30 août 2020 à 15:52
30 août 2020 à 15:52
Si c'est pour me répondre ça franchement ce n'était pas la peine de vous déranger !! vous n'avez pas un avis un peu plus constructif et surtout instructif
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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30 août 2020
30 août 2020 à 13:48
30 août 2020 à 13:48
La question essentielle était dans le titre de mon sujet .
est ce légalement possible ? de se retrouver elles, avec 250000€, et moi avec 750€ ?
est ce légalement possible ? de se retrouver elles, avec 250000€, et moi avec 750€ ?
Gayomi
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30 août 2020 à 16:09
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Oui, c'est légal. Votre mère pouvait laisser par un testament ou par le biais d'une AV tout son patrimoine à vos sœurs et rien pour vous.
Mais la loi a prévu une réserve pour certains héritiers, dont les enfants.
Pour savoir si votre réserve a été atteinte et faire valoir vos droits le cas échéant, une procédure judiciaire est nécessaire et cela commence par la consultation d'un avocat.
Mais la loi a prévu une réserve pour certains héritiers, dont les enfants.
Pour savoir si votre réserve a été atteinte et faire valoir vos droits le cas échéant, une procédure judiciaire est nécessaire et cela commence par la consultation d'un avocat.
Poivriers
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30 août 2020 à 17:34
30 août 2020 à 17:34
Bonjour merci pour votre réponse, Je sais et c'est très bien qu'elles puissent avoir droit à cette assurance vie mais moi aussi je suis son enfant , et je me demandais juste dans ce cas où se trouvait la réserve qui m'est selon la loi destinée ? faudra forcement que je me batte accompagné d'un avocat ok ils vont la prendre où la réserve ? sur l'argent destiné à mes sœurs ? requalifier l'assurance vie ?
Gayomi
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30 août 2020 à 17:40
30 août 2020 à 17:40
je me demandais juste dans ce cas où se trouvait la réserve qui m'est selon la loi destinée ?
La réserve est calculée en prenant en compte l'ensemble du patrimoine du défunt (immobilier + liquidités + AV).
faudra forcement que je me batte accompagné d'un avocat ok ils vont la prendre où la réserve ? sur l'argent destiné à mes sœurs ? requalifier l'assurance vie ?
Le juge prendra en compte tout l'actif, le passif, l'AV. S'il s'avère que votre réserve est atteinte, votre part sera prélevée sur les liquidités et s'il.n'y en a pas suffisamment de disponible, vos sœurs devront vous verser une soulte.
La réserve est calculée en prenant en compte l'ensemble du patrimoine du défunt (immobilier + liquidités + AV).
faudra forcement que je me batte accompagné d'un avocat ok ils vont la prendre où la réserve ? sur l'argent destiné à mes sœurs ? requalifier l'assurance vie ?
Le juge prendra en compte tout l'actif, le passif, l'AV. S'il s'avère que votre réserve est atteinte, votre part sera prélevée sur les liquidités et s'il.n'y en a pas suffisamment de disponible, vos sœurs devront vous verser une soulte.
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30 août 2020 à 17:47
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Merci je reviendrais donner des nouvelles de la suite des évènements, bonne soirée