Frais instance eteinte prud'homme

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 28 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
-
 mat-mathieu -
Bonjour,

A quoi correspondent les "frais de l'instance éteinte" (terme exact) suite à un désistement de la partie demanderesse, ces frais correspondent-ils aux dépens ( qu'il n'y a généralement pas) ou bien aussi les frais d'avocat adverse ?

Cordialement

1 réponse

Bonjour,
Avez-vous eu une réponse à votre question par ailleurs?
Je serai intéressé de savoir ce qu'il en est.
Merci
Dossier à la une