Compromis de vente du domicile conjugal signe sans accord du conjoint
Natacha06150
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vendredi 28 août 2020
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28 août 2020 à 00:14
Ulpien1 - 28 août 2020 à 11:49
Ulpien1 - 28 août 2020 à 11:49
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2 réponses
Bonjour
Votre compromis n'a pas d'effet en l'absence de la signature de votre époux, tant que le divorce n'est pas prononcé.le problème de la créance sera réglé dans la convention de liquidation de la communauté, que le bien soit vendu ou non.
Votre compromis n'a pas d'effet en l'absence de la signature de votre époux, tant que le divorce n'est pas prononcé.le problème de la créance sera réglé dans la convention de liquidation de la communauté, que le bien soit vendu ou non.
28 août 2020 à 10:46