Compromis de vente du domicile conjugal signe sans accord du conjoint

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28 août 2020
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 Ulpien1 -
Bonjour
Mon époux et moi nous séparons mais n'avons pas encore entamé le divorce
Nous avons donc mis en vente notre domicile qui est mon bien propre (mais avec une créance envers mon époux qui a contribué a la construction de la maison).
Il était d'accord pour vendre et a même organiser des visites
J'ai accepté une proposition de vente et signé le compromis. Suivant les conseils de mon notaire l'agence immobilière qui gère la vente a demandé a mon conjoint son accord écrit pour la vente (puisqu'il s'agit du domicile familial)
Celui ci sur les conseils de son avocate, ne signe pas l'accord et prétend attendre la signature de l'acte de vente
En privé il m'a dit qu'il refuserait la vente si je ne lui donnais pas une part plus importante que ce que la loi lui octroit, ce que bien sur je refuse.
Que se passera si le jour de la signature de l'acte de vente il refuse de donner son accord ?
Qu'en est il des pénalités prévues dans le compromis ? En serai je redevable alors que je n'y suis pour rien ? Quels sont mes recours ?
Merci

2 réponses

Bonjour
Votre compromis n'a pas d'effet en l'absence de la signature de votre époux, tant que le divorce n'est pas prononcé.le problème de la créance sera réglé dans la convention de liquidation de la communauté, que le bien soit vendu ou non.
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28 août 2020

Ce qui veut dire que le compromis n'a pas de valeur juridique et que je n'encours pas de pénalité ?
Bonjour
Vous n'encourez rien du tout ,, l'opposition à la vente venant de votre époux;
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