Frais bancaires conflit

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 Antoirne -
Bonjour,

Je poste ici afin de profiter de votre expertise sur un conflit en cours avec mon ancienne banque.

Pour faire très simple, j'ai changé de banque afin d'obtenir un prêt immobilier. Je suis passé de la BPACA (Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique) au LCL.

Après cela, j'ai vidé mon ancien compte bancaire en ayant fait parallèlement un contrat de mobilité afin de présenter les futurs prélèvements de l'ancien compte bancaire vers le nouveau.

Mon ancienne banque a refusé de me fermer mon compte bancaire lorsque je l'ai demandé, et des frais de prélèvements impayés ont été appliqués depuis désormais 3 mois AINSI que une commission d'intervention mensuelle.Voici, pour exemple, mon dernier relevé.



Selon l'article D133-6 du code monétaire et financier :

Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.

Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.

Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.


Voici donc mes questions :

- On peut voir des frais de rejets de prélèvements correspondants à "X rejeté" supérieurs à 20e. Est ce légal ?

- Ici je n'ai AUCUN moyen d'avoir un détail plus avancé de ces opérations. Ainsi je ne peux pas vérifier par moi même sur quels prélèvements sont appliqués ces frais, donc je ne peux savoir si des frais multiples sont appliqués à un même prélèvement.J'ai déjà contacté mon agence bancaire et le service client, ils m'assurent ne pas pouvoir me fournir de détail. Ainsi je me retrouve à ne pas pouvoir contacter mes débiteurs moi même pour leur informer du changement de domiciliation bancaire, aggravant la situation (Aux profits de la Banque Populaire bien entendu), est-ce bien normal ?

- Enfin il me semble que les frais pour prélèvements impayés sont facturés parallèlement à la commission d'intervention. Il semble illégal selon le texte ci-dessus, vraisemblablement, de facturer différentes fois des frais bancaires relativement à une même opération ?

Je vous remercie tous d'avance pour l'aide que vous pourriez m'apporter :)

2 réponses

Bonsoir,

Vous avez fait un mandat de mobilité sans demander le transfert des prélèvements ? Si oui c'est étrange mais vous pouvez demander à votre banque la liste des prélèvements qui passe sur le compte (obligation légale de vous la donner). Si non allez voir votre nouvelle banque pour savoir ce qui se passe.

Votre ancienne banque peut avoir du mal à fermer un compte qui n'est jamais à 0 du fait des opérations et des prestations non fermées (afinea) que vous devez fermer vous-même.

Pour la facturation, frais de rejet et commissions d'intervention ne répondent pas à la même logique et sont donc légaux..
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27 août 2020

Concernant les multiples applications de frais de prélèvement à un même mandat représenté, au vu du texte de loi cité, il n'y a rien qui semble anormal ?

Je pensais également pour la facturation qu'une opération ne pouvait pas être sujette à un frais de rejet de prélèvement ET à une commission d'intervention ? Je n'ai cependant aucun moyen de savoir a quelles opérations se referent la commission d'intervention ...
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27 août 2020

Concernant ma nouvelle banque ils m'ont redirigé vers le mediateur, mais je me suis renseigné sur les temps de traitement qui semblent long (sans compter la procédure préalable) et chaque mois ils alourdissent de 200 euros quoi, la pression financière est compliquée a gerer. Ayant auparavant toujours eu des comptes parfaits.
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27 août 2020

Demandez la liste et faites opposition comme ça plus de frais.
Bonjour,

Comme indiqué sur le site officiel https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18777 les frais de rejet de prélèvement ont deux limites :
1- ils sont plafonnés au montant de l'opération Exemple pour un prélèvement rejeté de 8 Euros les frais seront de 8 Euros.
2- ils ne peuvent pas dépasser 20 Euros pour un même prélèvement quel que soit le montant de l'opération et le nombre de présentations. Cela concerne tout particulièrement certains opérateurs téléphoniques qui présentent dans un délai très court, plusieurs fois le même prélèvement. Dès lors les banques perçoivent plusieurs les frais forfaitaires.

En ce qui concerne votre banque, elle semble comptabiliser la facturation en deux fois premièrement la commission d'impayé (12 Euros) + la commission d'intervention de 8 Euros. Voir la page 18 du tarif applicable au 01/04/2020 https://www.bpaca.banquepopulaire.fr/portailinternet/Editorial/Tarifs/Pages/tarifs.aspx?EditorialVaryLevel=1&EditorialVaryHashPath=-1675899816&vary=0-0-0

Pour votre réclamation qui doit se faire exclusivement par courrier recommandé ou déposée contre reçu au guichet de votre agence, il faut dans un premier temps l'adresser au service Relation Clients. Vous trouverez l'adresse soit sur les extraits de compte au verso soit sur le site internet. Il n'est pas utile de traiter avec votre agence qui n'a pas (a priori) le pouvoir de restituer des frais. Sa seule délégation certaine est de répondre non aux demandes formulées par les clients.

Pour retrouver les opérations concernées vous pouvez :
soit reprendre les extraits de compte, si la banque passe sur votre compte le débit initial et le crédit pour matérialiser le rejet.
soit noter les dates d'opération et / ou de valeur sur les extraits de compte pour cerner les factures concernées
soit à partir de vos contrats payés par prélèvements ou des factures retracer l'historique des règlements effectués.

Pour tous les prélèvements qui ont fait l'objet de facturations multiples, de la part de la banque, il faut noter les montants perçus et les dates d'opération et procéder à une demande de remboursement auprès de l'établissement bancaire. Il conviendra d'indiquer que vous voulez une réponse sous quinzaine.

Sur les extraits de compte difficilement lisibles, il est possible de lire dans les libellés que plusieurs prélèvements sont concernés par la somme facturée. En divisant le montant perçu par le nombre de prélèvement vous saurez alors si la banque applique bien les conditions unitaires indiquées dans son catalogue. Par exemple une facturation de 24 Euros pour deux prélèvements, au niveau facturation unitaire il n'y a pas d'erreur.

Vous avez aussi la possibilité de prendre attache avec vos fournisseurs pour leur communiquer votre nouveau RIB pour éviter les prélèvements à la BPACA et/ou faire opposition aux prélèvements.

En ce qui concerne le médiateur de la banque il a 3 mois pour répondre et s'il ne respecte pas le délai il n'est pas sanctionné ! A mon sens il est inutile de perdre du temps. Vous pouvez aussi saisir la DGCCRF de votre département.

Bon courage
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