Rembousement loyer, fin de bail
Mathieu
-
Mathieu -
Mathieu -
Bonjour,
Je quitte mon appartement le 27 de ce mois. L'état des lieux de sortie, la remise des clés et l'état des lieux d'entrée des nouveaux locataires se fera ce même jour. Or dans la lettre de congée que j'ai adressé à ma proprio, j'ai proposé la date du 31 Aout (1 mois pile).
J'ai payé mon loyer en début de mois.
Est-ce que je peux demander un remboursement de mon loyer (700€) pour les jours écoulés entre le 27 et le 31 ? Et pour les charges ? Y'a t-il une démarche officielle à suivre pour faire cette demande ?
Merci
Je quitte mon appartement le 27 de ce mois. L'état des lieux de sortie, la remise des clés et l'état des lieux d'entrée des nouveaux locataires se fera ce même jour. Or dans la lettre de congée que j'ai adressé à ma proprio, j'ai proposé la date du 31 Aout (1 mois pile).
J'ai payé mon loyer en début de mois.
Est-ce que je peux demander un remboursement de mon loyer (700€) pour les jours écoulés entre le 27 et le 31 ? Et pour les charges ? Y'a t-il une démarche officielle à suivre pour faire cette demande ?
Merci
A voir également:
- Rembousement loyer, fin de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
2 réponses
Bonjour,
Le jour de l'état des lieux exigez votre copie immédiatement avec le reçu des clés.
Dès lors que le logement est reloué, vous pouvez demander la restitution du trop perçu (les jours payés après la relocation)
ce n'est pas votre départ qui compte, c'est l'entrée du nouveau locataire.
Vous devez réclamer le remboursement par courrier RAR.
Le jour de l'état des lieux exigez votre copie immédiatement avec le reçu des clés.
Dès lors que le logement est reloué, vous pouvez demander la restitution du trop perçu (les jours payés après la relocation)
ce n'est pas votre départ qui compte, c'est l'entrée du nouveau locataire.
Vous devez réclamer le remboursement par courrier RAR.
bonjour,
si ce sont des provisions mensuelles de charges (donc pour des charges "au réel") elles seront régularisées suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaire) et à cet effet, le bailleur est en droit de gardez temporairement jusqu'à 20% de 1 mois de loyer hors charges.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Et j'ajoute que le remboursement d'un trop perçu de loyer doit être fait immédiatement = sans attendre le restitution du DG.
Faites de suite votre courrier R+AR de réclamation de restitution du trop perçu de loyer, soit la somme de... €., pour les dates du... au....
cdt.
si ce sont des provisions mensuelles de charges (donc pour des charges "au réel") elles seront régularisées suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaire) et à cet effet, le bailleur est en droit de gardez temporairement jusqu'à 20% de 1 mois de loyer hors charges.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Et j'ajoute que le remboursement d'un trop perçu de loyer doit être fait immédiatement = sans attendre le restitution du DG.
Faites de suite votre courrier R+AR de réclamation de restitution du trop perçu de loyer, soit la somme de... €., pour les dates du... au....
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Je dois demander une copie de l'état des lieux d'entrée des nouveaux locataires c'est bien cela ?
Ce n'est qu'en cas de refus du bailleur qu'il faudra éventuellement prouver la date d'entrée des locataires. si ils veulent bien vous donner une copie de leur bail, pourquoi pas.
parce que les charges doivent être régularisées au réel et la différence payée ou remboursée. (sauf si c'est un meublé et des charges au forfait ?)