Bons de caisse anonymes - bon de capitalisation au porteur anonymes (France)
Eclair
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de la communauté.
J'ai encaissé des bons anonymes et bons de capitalisation (assurance vie) au porteur sur notre compte commun.
Ensuite, j'ai souscrit un contrat d'assurance vie à titre personnel.
J'ai fait une déclaration d'emploi concernant ces bons que je pensais "biens propres" que mon épouse a également validé en biens propres car ces bons viennent de mes parents mais n'ont pas été déclarés lors de leur succession et je crois après recherche sur internet que cela devait être déclaré.
Le notaire n'avait donné d'ailleurs aucune liste de pièces à fournir lors de cette succession qui date de plus de 20 ans.
Alors qu'actuellement, il y a une liste de pièces à fournir.
Pouvez-vous me préciser si dans ce cas précis, ces bons anonymes sont bien des biens propres me concernant.
Etant marié sous le régime de la communauté, je ne sais pas si cela change la qualification de biens propres.
Merci.
Je suis marié sous le régime de la communauté.
J'ai encaissé des bons anonymes et bons de capitalisation (assurance vie) au porteur sur notre compte commun.
Ensuite, j'ai souscrit un contrat d'assurance vie à titre personnel.
J'ai fait une déclaration d'emploi concernant ces bons que je pensais "biens propres" que mon épouse a également validé en biens propres car ces bons viennent de mes parents mais n'ont pas été déclarés lors de leur succession et je crois après recherche sur internet que cela devait être déclaré.
Le notaire n'avait donné d'ailleurs aucune liste de pièces à fournir lors de cette succession qui date de plus de 20 ans.
Alors qu'actuellement, il y a une liste de pièces à fournir.
Pouvez-vous me préciser si dans ce cas précis, ces bons anonymes sont bien des biens propres me concernant.
Etant marié sous le régime de la communauté, je ne sais pas si cela change la qualification de biens propres.
Merci.
A voir également:
- Bon de caisse au porteur
- Caisse d'allocations familiales - Guide
- Caf : un second virement arrive sur les comptes de 3 millions d'allocataires, voici sa date - Guide
- Bon au porteur anonyme et succession - Guide
- Ouverture maximale mur porteur sans ipn - Forum Immobilier
- Mur semi porteur - Forum copropriété
1 réponse
Pouvez-vous me préciser si dans ce cas précis, ces bons anonymes sont bien des biens propres me concernant.
La seule personne susceptible de dénoncer le caractère "propre" de ces bons anonymes étant votre épouse, vous n'avez pas à craindre une contestation ultérieurement du fait qu'elle a validé votre déclaration.
Etant marié sous le régime de la communauté, je ne sais pas si cela change la qualification de biens propres.
La somme investie dans l'assurance-vie n'ayant pas été prélevée sur les fonds communs, en cas de dissolution de la communauté, notamment au décès du premier époux, vous ou votre succession n'aura pas à lui rembourser la somme en question au titre des "reprises et récompenses" régularisées dans le cadre de son règlement.
La seule personne susceptible de dénoncer le caractère "propre" de ces bons anonymes étant votre épouse, vous n'avez pas à craindre une contestation ultérieurement du fait qu'elle a validé votre déclaration.
Etant marié sous le régime de la communauté, je ne sais pas si cela change la qualification de biens propres.
La somme investie dans l'assurance-vie n'ayant pas été prélevée sur les fonds communs, en cas de dissolution de la communauté, notamment au décès du premier époux, vous ou votre succession n'aura pas à lui rembourser la somme en question au titre des "reprises et récompenses" régularisées dans le cadre de son règlement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...