Accès abusifs du propriétaire du fait d'un garage qu'il occupe

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 21 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
21 août 2020
-
 marc -
Bonjour,

Notre propriétaire rentre et sort comme bon lui semble pour accéder à son garage. Le problème est la cueillette des fruits des arbres fruitiers de la cour (considérés comme partie commune).
Nous avons conclu une annexe au contrat qui stipule que je dois entretenir les parties communes comme tous les usagers des parties communes. Hors le propriétaire s'exclus de se droit.
Ma question est simple en soit.
Le propriétaire a t il le droit de faire se qu'il veut du moment qu'il a accès à son garage, sinon quelles en sont ses limitations?

Merci pour votre réponse.
Bien à vous

M DORY

3 réponses

Messages postés
26617
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
21 septembre 2020
10 648
Bonjour,
Puisque ce sont des parties communes, il peut venir quand il veut.
Et l'entretien "à la bonne franquette" marche tant qu'il n'y a pas d'abus. Après l'alternative c'est une société de nettoyage... mais c'est plus cher !
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 21 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
21 août 2020

Merci pour votre réponse.
La maison dans son ensemble appartient au propriétaire. Elle est composée d'un appartement au R+1 et un autre au R+0.
les deux garages (donnant sur une cour) dont l'un nous est loué et l'autre reste au main du propriétaire se situe également au R+0.
La cour et les voies de circulation qui entourent la maison sont considérées comme parties communes.

Le terme "parties communes" est il le même pour une location (l'ensemble de la maison appartient au propriétaire) que dans une copropriété ?
L'entretient de ces parties communes n'est réalisé que par les locataires, est ce normal ?
Le propriétaire peut il, de ce fait, faire légalement ce qu'il veut ou pas ?
Peut-on exiger de lui de faire l'entretient des parties communes au même titre que les locataires ?
S'il a le droit de rentrer et sortir, cela lui donne t il le droit de cueillir les fruits des arbres fruitiers dont je m'occupe ?

Je suis conscient d'avoir l'impression d'insister, mais nous vivons actuellement une situation des plus dérangeante et j'ai l'impression que le propriétaire ne respecte pas les limites de ces droits et devoirs.
Si effectivement il est dans son droit, nous n'aurons pas d'autre choix que de partir.

Merci encore pour réponse et la suite que vous donnerez à ce message,
Bien à vous.
Messages postés
26617
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
21 septembre 2020
10 648
Le terme "parties communes" est il le même pour une location (l'ensemble de la maison appartient au propriétaire) que dans une copropriété ?
Non puisque dans une copropriété il y a un règlement de copropriété... Dans votre cas c'est ce qui est défini sur la bail qui fait foi.

L'entretient de ces parties communes n'est réalisé que par les locataires, est ce normal ?
C'est possible, mais aléatoire et il n'est pas possible de l'exiger. Par contre l'intervention d'une entreprise augmentera vos charges

Le propriétaire peut il, de ce fait, faire légalement ce qu'il veut ou pas ?
il a le droit de circuler sur les parties communes

Peut-on exiger de lui de faire l'entretient des parties communes au même titre que les locataires ?
vous pourriez. Mais comme rien n'est écrit, c'est le bazar. Si une entreprise facture il faudra bien partager les charges au prorata de vos surfaces respectives.

S'il a le droit de rentrer et sortir, cela lui donne t il le droit de cueillir les fruits des arbres fruitiers dont je m'occupe ?
L'arbre étant dans les parties communes, il est commun - et ses fruits aussi ... Il fallait demander l'autorisation de le planter et ensuite définir l'usage des fruits par ECRIT.

Plus généralement : Ce qui n'est pas écrit n'existe pas en droit français.
bonjour, Il faut voir ce qui a été convenu lorsque vous avez loué.

Il est certain que s'il a un garage, il a été prévu qu'il puisse y accéder, donc il a au moins le passage.

Ayez une discussion ensemble pour mettre les choses au point. Mais ce qui a été marqué sur le bail prime, reste que ça peut être vague ou incomplet. donc à mieux préciser avec éventuellement un avenant au bail.
Dossier à la une