Fin de cdd
isa
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Modifié le 21 août 2020 à 00:48
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 21 août 2020 à 14:10
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 21 août 2020 à 14:10
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4 réponses
tania57
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21 août 2020 à 08:33
21 août 2020 à 08:33
Comptez minimum 15 jours après la fin du cdd et il est quérable
pour la remise du solde de tout compte et le versement du salaire, cela doit être remis à la date normale de versement du salaire, donc ça ne change rien à ce que l'entreprise fait chaque mois : payer à la date habituelle, et y rajouter un reçu dont la rédaction prend quelques minutes.
la rédaction du certificat de travail prend quelques minutes, et compléter une attestation Pôle emploi...disons 30 minutes pour quelqu'un de vraiment pas dégourdi. L'entreprise sachant à l'avance la date de départ du salarié, tenir ces documents à disposition du salarié le jour de son départ ne me paraît pas constituer une contrainte administrative insurmontable...il suffit de s'organiser a minima...l'immense majorité des entreprises remettent ces documents en temps et heures, ce sont celles qui ne le font pas qui sont l'exception.
il existe de très nombreuses jurisprudence où l'entreprise a été condamnée pour non remise des documents ou pour remise tardive, j'en vois passer régulièrement...
par ailleurs, sur un site juridique, nous sommes supposés répondre ce que prévoit la loi, peu importe notre opinion personnelle sur le fait qu'elle est applicable ou pas, ou difficile à mettre en oeuvre ou pas. On n'a jamais dit que c'était facile d'être employeur...
la rédaction du certificat de travail prend quelques minutes, et compléter une attestation Pôle emploi...disons 30 minutes pour quelqu'un de vraiment pas dégourdi. L'entreprise sachant à l'avance la date de départ du salarié, tenir ces documents à disposition du salarié le jour de son départ ne me paraît pas constituer une contrainte administrative insurmontable...il suffit de s'organiser a minima...l'immense majorité des entreprises remettent ces documents en temps et heures, ce sont celles qui ne le font pas qui sont l'exception.
il existe de très nombreuses jurisprudence où l'entreprise a été condamnée pour non remise des documents ou pour remise tardive, j'en vois passer régulièrement...
par ailleurs, sur un site juridique, nous sommes supposés répondre ce que prévoit la loi, peu importe notre opinion personnelle sur le fait qu'elle est applicable ou pas, ou difficile à mettre en oeuvre ou pas. On n'a jamais dit que c'était facile d'être employeur...
tania57
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21 août 2020 à 12:43
21 août 2020 à 12:43
A bon 30 minutes pour la filles assedic surtout sil faut tout recommencer vous vous avez peut être la théorie moi la pratique
C'est certainement pour cela que vous conseillez toujours les avocats alors que dans la pratique une personne licenciée na pas l'argent pour payer un avocat alors qu'il y a des personnes qui plaident au conseil des prud'hommes sans être avocat et qui gagnent plus de dossiers que les avocats
Vous avez vos idées et moi les miennes
C'est certainement pour cela que vous conseillez toujours les avocats alors que dans la pratique une personne licenciée na pas l'argent pour payer un avocat alors qu'il y a des personnes qui plaident au conseil des prud'hommes sans être avocat et qui gagnent plus de dossiers que les avocats
Vous avez vos idées et moi les miennes
bonjour Tania,
pourquoi cette réponse inhabituelle ?
le reçu pour solde de tout compte doit être remis avec le dernier salaire à la date habituelle de versement. Donc l'attente dépend de la date de départ du salarié.
Et les documents de fin de contrat doivent être tenus à disposition au moment du départ effectif du salarié...bon, si c'est quelques jours plus tard, ce n'est pas un drame.
pourquoi cette réponse inhabituelle ?
le reçu pour solde de tout compte doit être remis avec le dernier salaire à la date habituelle de versement. Donc l'attente dépend de la date de départ du salarié.
Et les documents de fin de contrat doivent être tenus à disposition au moment du départ effectif du salarié...bon, si c'est quelques jours plus tard, ce n'est pas un drame.
tania57
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Modifié le 21 août 2020 à 11:33
Modifié le 21 août 2020 à 11:33
Écoutez J ai faites soldés de tout compte maintes et maintes fois et il faut comprendre qu'il y a un texte de loi fait par des gens qui n'ont jamais bossé de leur vie et la réalité du terrain
La plupart des société nt des cabinets comptable et l'entreprise ne va pas payer pour une pseudo urgence
Dautr part voilà du concret
Je prépare un solde de tout compte pour un employé qui décide de ne pas venir le dernier jour Tout à recommencer
Idem pour un qui est parti 1 heure avant
Donc plus rien d'avance il fera encore jour demain
Car mon employeur ne me paie pas pour faire et refaire
Je vous signale que jamais une entreprise n'a été condamnée pour non remise du solde de tout compte. L'essentiel est que ce soit un délai raisonnable et ce qui est admis en référé est une quinzaine de jours
Cordialement
La plupart des société nt des cabinets comptable et l'entreprise ne va pas payer pour une pseudo urgence
Dautr part voilà du concret
Je prépare un solde de tout compte pour un employé qui décide de ne pas venir le dernier jour Tout à recommencer
Idem pour un qui est parti 1 heure avant
Donc plus rien d'avance il fera encore jour demain
Car mon employeur ne me paie pas pour faire et refaire
Je vous signale que jamais une entreprise n'a été condamnée pour non remise du solde de tout compte. L'essentiel est que ce soit un délai raisonnable et ce qui est admis en référé est une quinzaine de jours
Cordialement
justement, ce n'est pas un problème d'idées ou d'opinion...
notre ami Isa demande quand, légalement, l'employeur doit lui remettre le solde de tout compte et les documents de fin de contrat. Il faut lui répondre ce que la loi prévoit, pas ce que vous souhaiteriez qu'elle soit, surtout en invoquant un délai de 15 jours qui n'est prévu par aucun texte.
si on vous demande quelle est la limitation de vitesse en ville, il faut répondre 50 km/h, même si vous pensez que c'est une vaste connerie et qu'on devrait pouvoir rouler à 70.
et je conseille le recours à un avocat ou à un conseil pour aller au tribunal parce que, par expérience, j'ai constaté que les personnes qui n'ont aucune connaissance en la matière se font débouter ou leur demande est déclarée irrecevable. Et ils finissent, quand c'est encore possible, par aller voir un avocat, après avoir perdu du temps et de l'énergie...
Et ce n'est qu'un conseil que la personne est libre de suivre ou pas.
notre ami Isa demande quand, légalement, l'employeur doit lui remettre le solde de tout compte et les documents de fin de contrat. Il faut lui répondre ce que la loi prévoit, pas ce que vous souhaiteriez qu'elle soit, surtout en invoquant un délai de 15 jours qui n'est prévu par aucun texte.
si on vous demande quelle est la limitation de vitesse en ville, il faut répondre 50 km/h, même si vous pensez que c'est une vaste connerie et qu'on devrait pouvoir rouler à 70.
et je conseille le recours à un avocat ou à un conseil pour aller au tribunal parce que, par expérience, j'ai constaté que les personnes qui n'ont aucune connaissance en la matière se font débouter ou leur demande est déclarée irrecevable. Et ils finissent, quand c'est encore possible, par aller voir un avocat, après avoir perdu du temps et de l'énergie...
Et ce n'est qu'un conseil que la personne est libre de suivre ou pas.
tania57
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21 août 2020 à 14:10
21 août 2020 à 14:10
Vous ny connaissez rien dans les syndicats il y a des plaideurs mais bon vous n'êtes pas dans la vie des ouvriers et du petit peuple pour moi le dialogue est terminé je vous laisse solliloquer
La législation juridique et financière évolue en permanence...