Restitution dépôt de garantie d'une location
isye
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voilà nous avons rendu notre logement le 28 juillet 2020 et la maison dans laquelle nous étions locataire et que nous avons donc quitté le 28 juillet 2020 à été vendue le 29 juillet 2020.
La propriétaire refuse de nous rendre le dépôt de garantie elle a annoté sous sa signature sous réserve de facture du vidage de la fosse septique qu'elle a elle même fait effectué quelques jours auparavant pour la vente et a indiqué et autres choses notés...
Sachant que les choses noté sont pour la plupart vétusté. Et pas de dégradations notable.
A t- elle le droit de ne pas nous rendre ce dépôt de garantie ?
Merci
voilà nous avons rendu notre logement le 28 juillet 2020 et la maison dans laquelle nous étions locataire et que nous avons donc quitté le 28 juillet 2020 à été vendue le 29 juillet 2020.
La propriétaire refuse de nous rendre le dépôt de garantie elle a annoté sous sa signature sous réserve de facture du vidage de la fosse septique qu'elle a elle même fait effectué quelques jours auparavant pour la vente et a indiqué et autres choses notés...
Sachant que les choses noté sont pour la plupart vétusté. Et pas de dégradations notable.
A t- elle le droit de ne pas nous rendre ce dépôt de garantie ?
Merci
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1 réponse
bonjour,
même si l'EDLS est conforme à l'EDLE, le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer le DG : vous devez donc attendre le 29/08 (ou un courrier de votre bailleur vous stipulant qu'il garde votre DG) :
--> SI DG non restitué au + tard le 28/08 : faire un courrier de mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre DG (de ... €.) ou la restitution du solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites;
--> Si solde du DG restitué au + tard le 28/08 : faire un courrier pour réclamer les justificatifs des retenues faites s'ils n'ont pas été joints à la restitution du solde du DG et/ou pour contester les retenues non légales.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
même si l'EDLS est conforme à l'EDLE, le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer le DG : vous devez donc attendre le 29/08 (ou un courrier de votre bailleur vous stipulant qu'il garde votre DG) :
--> SI DG non restitué au + tard le 28/08 : faire un courrier de mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre DG (de ... €.) ou la restitution du solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites;
--> Si solde du DG restitué au + tard le 28/08 : faire un courrier pour réclamer les justificatifs des retenues faites s'ils n'ont pas été joints à la restitution du solde du DG et/ou pour contester les retenues non légales.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
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