Restitution dépôt de garantie d'une location
Bonjour,
voilà nous avons rendu notre logement le 28 juillet 2020 et la maison dans laquelle nous étions locataire et que nous avons donc quitté le 28 juillet 2020 à été vendue le 29 juillet 2020.
La propriétaire refuse de nous rendre le dépôt de garantie elle a annoté sous sa signature sous réserve de facture du vidage de la fosse septique qu'elle a elle même fait effectué quelques jours auparavant pour la vente et a indiqué et autres choses notés...
Sachant que les choses noté sont pour la plupart vétusté. Et pas de dégradations notable.
A t- elle le droit de ne pas nous rendre ce dépôt de garantie ?
Merci
voilà nous avons rendu notre logement le 28 juillet 2020 et la maison dans laquelle nous étions locataire et que nous avons donc quitté le 28 juillet 2020 à été vendue le 29 juillet 2020.
La propriétaire refuse de nous rendre le dépôt de garantie elle a annoté sous sa signature sous réserve de facture du vidage de la fosse septique qu'elle a elle même fait effectué quelques jours auparavant pour la vente et a indiqué et autres choses notés...
Sachant que les choses noté sont pour la plupart vétusté. Et pas de dégradations notable.
A t- elle le droit de ne pas nous rendre ce dépôt de garantie ?
Merci
1 réponse
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bonjour,
même si l'EDLS est conforme à l'EDLE, le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer le DG : vous devez donc attendre le 29/08 (ou un courrier de votre bailleur vous stipulant qu'il garde votre DG) :
--> SI DG non restitué au + tard le 28/08 : faire un courrier de mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre DG (de ... €.) ou la restitution du solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites;
--> Si solde du DG restitué au + tard le 28/08 : faire un courrier pour réclamer les justificatifs des retenues faites s'ils n'ont pas été joints à la restitution du solde du DG et/ou pour contester les retenues non légales.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...