Bien immobilier
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19 août 2020 à 17:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 août 2020 à 13:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 août 2020 à 13:43
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3 réponses
condorcet
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Modifié le 19 août 2020 à 17:54
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Que va t-il se passer?
Si cette soeur est l'une des 9 ayants droit à la succession de la défunte, elle sera redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à un loyer d'habitation.
Pour simplifier, vous pouvez adopter une convention d'indivision par acte notarié aux termes duquel cette indemnité soit compensée par la prise en charge par l'intéressée des impôts locaux, assurances et entretien des lieux.
Si cette soeur est l'une des 9 ayants droit à la succession de la défunte, elle sera redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à un loyer d'habitation.
Pour simplifier, vous pouvez adopter une convention d'indivision par acte notarié aux termes duquel cette indemnité soit compensée par la prise en charge par l'intéressée des impôts locaux, assurances et entretien des lieux.
Merci de votre réponse.
Nous sommes 9 ayants droit. Notre tante décédée le 13 08 2020 nous lègue un important portefeuille d'actions et 2 villas à Toulouse Roseraie.
L'une de nos sœurs est sous tutelle renforcée. Une autre occupe gratuitement l'une des villas.
En ce qui concerne cette dernière l' indemnité d'occupation du montant d'1 loyer est-elle fixée sur 15 ans ou à partir de la date du décès de notre tante? Quant -est-il de la taxe foncière concernant cette villa qui arrive à échéance en octobre?
L' un de nous est-il prioritaire s'il souhaite racheter un bien immobilier sachant que la majorité des ayants droit veulent vendre rapidement et clôturer la succession?
Avec mes vifs remerciements pour l'aide que vous pourrez m'accorder.
Nous sommes 9 ayants droit. Notre tante décédée le 13 08 2020 nous lègue un important portefeuille d'actions et 2 villas à Toulouse Roseraie.
L'une de nos sœurs est sous tutelle renforcée. Une autre occupe gratuitement l'une des villas.
En ce qui concerne cette dernière l' indemnité d'occupation du montant d'1 loyer est-elle fixée sur 15 ans ou à partir de la date du décès de notre tante? Quant -est-il de la taxe foncière concernant cette villa qui arrive à échéance en octobre?
L' un de nous est-il prioritaire s'il souhaite racheter un bien immobilier sachant que la majorité des ayants droit veulent vendre rapidement et clôturer la succession?
Avec mes vifs remerciements pour l'aide que vous pourrez m'accorder.
condorcet
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20 août 2020 à 13:43
20 août 2020 à 13:43
En ce qui concerne cette dernière l' indemnité d'occupation du montant d'1 loyer
Vous en fixerez le montant entre vous et les modalités d'évaluation.
Quant -est-il de la taxe foncière concernant cette villa qui arrive à échéance en octobre?
Elle a la charge de la succession.
L'avis d'imposition est établi au nom de la personne détentrice de la pleine propriété ou de l'usufruit au 1° janvier 2020.
L' un de nous est-il prioritaire s'il souhaite racheter un bien immobilier sachant que la majorité des ayants droit veulent vendre rapidement et clôturer la succession?
Tous sont prioritaires dans une indivision, par rapport à un étranger à l'indivision susceptible d'acquérir le bien à un prix déterminé.
S'il y a concurrence entre les indivisaires, le plus offrant acquiert.
Vous en fixerez le montant entre vous et les modalités d'évaluation.
Quant -est-il de la taxe foncière concernant cette villa qui arrive à échéance en octobre?
Elle a la charge de la succession.
L'avis d'imposition est établi au nom de la personne détentrice de la pleine propriété ou de l'usufruit au 1° janvier 2020.
L' un de nous est-il prioritaire s'il souhaite racheter un bien immobilier sachant que la majorité des ayants droit veulent vendre rapidement et clôturer la succession?
Tous sont prioritaires dans une indivision, par rapport à un étranger à l'indivision susceptible d'acquérir le bien à un prix déterminé.
S'il y a concurrence entre les indivisaires, le plus offrant acquiert.
La législation juridique et financière évolue en permanence...