Contestation et Restitution du dépôt de garantie

Question

Bonjour,

Suite à mon état des lieux de sortie pour mon appartement, le cabinet de gérance vient de m’adresser un recommandé auquel est joint un devis d’un montant de 653,40€, afin de procéder à des travaux de peinture de la salle de bain. Ils m’expliquent que j’ai repeint le carrelage mural de la salle de bain, et que le rendu final n’est pas convenable, que la peinture n’est pas homogène et qu’il y a des décolorations par endroits. 
Sur l’état des lieux de sortie il est seulement notifié que la peinture est décolorée à certains endroits. 
J’ai déjà eu de gros soucis avec ce cabinet (j’avais d’ailleurs déjà posté sur ce forum à ce sujet), notamment au niveau de la légalité de certaines demandes. 
Ma question est: puis-je contester cette demande? le carrelage lorsque je suis arrivée était en piteux état, j’ai rebouché les trous, nettoyé les joints, et effectué la peinture afin que ce soit plus propre. 
Je suis à bout...

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Personne ne vous interdit de contester !
Mais de là à dire que le juge vous donnera raison .... aucune idée.
Il faut voir ce qui était noté sur l'état des lieux d'entrée ("carrelage vétuste ? trous ? saleté ?)

Et prenez connaissance de cet article 7f de la loi de 89 :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

djivi38 · Answer

bonjour,

de plus, il me semble me souvenir avoir lu sur ce forum que le nouveau revêtement posé par le locataire sur un mur/plancher, pour ne pas induire une retenue sur DG, devait être de même nature que le support et que, si cela était respecté, seule la non propreté pouvait induire une retenue sur DG : 
ce qui n'est pas votre cas --> peinture faite sur du carrelage.

cdt.

Contestation et Restitution du dépôt de garantie

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