Contestation et Restitution du dépôt de garantie

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28 septembre 2020
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Bonjour,

Suite à mon état des lieux de sortie pour mon appartement, le cabinet de gérance vient de m’adresser un recommandé auquel est joint un devis d’un montant de 653,40€, afin de procéder à des travaux de peinture de la salle de bain. Ils m’expliquent que j’ai repeint le carrelage mural de la salle de bain, et que le rendu final n’est pas convenable, que la peinture n’est pas homogène et qu’il y a des décolorations par endroits.
Sur l’état des lieux de sortie il est seulement notifié que la peinture est décolorée à certains endroits.
J’ai déjà eu de gros soucis avec ce cabinet (j’avais d’ailleurs déjà posté sur ce forum à ce sujet), notamment au niveau de la légalité de certaines demandes.
Ma question est: puis-je contester cette demande? le carrelage lorsque je suis arrivée était en piteux état, j’ai rebouché les trous, nettoyé les joints, et effectué la peinture afin que ce soit plus propre.
Je suis à bout...

2 réponses

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28 septembre 2020
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Bonjour,
Personne ne vous interdit de contester !
Mais de là à dire que le juge vous donnera raison .... aucune idée.
Il faut voir ce qui était noté sur l'état des lieux d'entrée ("carrelage vétuste ? trous ? saleté ?)

Et prenez connaissance de cet article 7f de la loi de 89 :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
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19 août 2020

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Les trous et l’état approximatif du carrelage étaient notés sur l’état des lieux d’entrée. La seule modification entre l’entrée et la sortie est la note de la personne ayant fait l’état des lieux: peinture décolorée par endroits. Selon mes recherches avant d’effectuer la peinture, les travaux de peinture ne constituent que de simples aménagements, pour lesquels l’autorisation du propriétaire n’est pas requise (ils mentionnent dans leur courrier que je n’ai pas demande l’autorisation). De plus, toujours d’après mes recherches, d’aujourd’hui cette fois, un décret du 26 août 1987 qui fixe la liste des réparations locatives n’oblige pas le locataire à rendre un appartement avec une peinture neuve, même si celle ci était neuve lorsqu’il a pris possession du logement.
Pensez-vous que cet argument soit suffisant ?

Merci beaucoup
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dimanche 12 avril 2015
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28 septembre 2020
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bonjour,

de plus, il me semble me souvenir avoir lu sur ce forum que le nouveau revêtement posé par le locataire sur un mur/plancher, pour ne pas induire une retenue sur DG, devait être de même nature que le support et que, si cela était respecté, seule la non propreté pouvait induire une retenue sur DG :
ce qui n'est pas votre cas --> peinture faite sur du carrelage.

cdt.
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19 août 2020

Donc vous pensez qu’il est dans son droit de conserver le dépôt de garantie ?
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19 août 2020

Je n’ai pourtant pas retiré le carrelage, je l’ai juste repeint. Je n’en ai donc pas modifié la nature...
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28 septembre 2020
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19 août 2020

C'est quand même litigieux. Le fait de peindre du carrelage (et surtout si ce n'est pas impeccable) vous expose à cette retenue.
Pour une réponse définitive, il faudra contester dans les règles légales :
- courrier RAR
- commission de conciliation
- tribunal.

Ce n'est pas le forum qu'il faut convaincre, c'est le juge.
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