Changement d'affectation d'un immeuble appartenant à une personne publique

Question

Bonjour, 

Est-il possible pour le propriétaire, établissement public d'Etat, d'un bâtiment affecté pour la réalisation d'une mission de service publique, de modifier l'affectation d'une partie de ce bâtiment pour en permettre une exploitation commerciale (en lien avec le service public réalisé - soutien aux entreprises locales) ? Et si oui, quels sont les démarches ?

Cordialement,

BmV · Answer

?

C'est vous qui êtes chargée de mener cette procédure ?

Charlotte · Answer

Le bâtiment appartient à la structure (Etat public d'Etat) dans laquelle je travaille. L'idée serait d'affecter une partie du bâtiment à l'ouverture d'une boutique permanente. A ce stade, je cherche simplement de l'info sur la faisabilité de cette idée et la procédure qui pourrait être réalisée

Josh Randall · Answer

Bonjour

Oui c'est possible. Il y aura nécessité de faire une double démarche qui nécessitera une double autorisation: un changement de destination partiel et un aménagement de cet espace en commerce.

Si ce changement de destination s'accompagne d'une modification de la façade ou des structures porteuses, il faudra déposer une demande de permis de construire.

Charlotte · Answer

Merci de votre réponse. A qui doit-on adresser la demande de changement partiel de destination ? A la municipalité bien que ce bien nous appartienne (acquisition de longue date) ?

BmV · Answer

?

Dans votre " établissement public d’État,", il n'y a donc aucun service juridique qui est en capacité de répondre à toutes ces questions, de gérer cette procédure ou au moins de demander le concours direct des services de la préfecture, en interne ???

Vous êtes condamnée à chercher des informations de droit administratif auprès de bénévoles intervenant sur un forum public d'entraide ???

C'est excessivement curieux .... Et très inattendu...

Josh Randall · Answer

Toutes les démarches doivent être faites auprès de la commune

Changement d'affectation d'un immeuble appartenant à une personne publique

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