Décès d'un majeur sous tutelle
mulamiel
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15 août 2020 à 05:29
Gayomi Messages postés 19134 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 15 août 2020 à 07:19
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Gayomi
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15 août 2020 à 07:19
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Votre époux devra prévenir le juge du décès. La tutelle cesse à l'instant même du décès. Les autres démarches sont donc celles pour tout décès, donc notamment confier le règlement de la succession à un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...