Non restitution des 20% du dépôt de garantie

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7 septembre 2020
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Bonjour,
J'ai quitté mon appartement en Mai 2019.
Le bailleur nous a fait une retenue de 20% sur le montant du dépôt de garantie, pour la régularisation des charges avec comme seule justification de leur part : "la loi le permet".
Malgré de multiples échanges d'email avec l'agence qui possède cette coproprieté, je n'arrive pas à récupérer ces fameux 20%, ni les comptes de la copropriété de 2018 ou 2019.
Nos derniers échanges datent de janvier 2020.

Je compte désormais envoyer une lettre de mise en demeure, puis si cela ne suffit pas, saisir la commission départementale de conciliation.

Ma question concerne les indemnités de retard de paiement : que sommes nous en droit de leur réclamer dans la mesure où ils ne retiennent "que" 20% du dépôt de garantie ?

Merci d'avance

1 réponse

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bonjour,

"que sommes nous en droit de leur réclamer dans la mesure où ils ne retiennent "que" 20% du dépôt de garantie ? "
Rien.
Cependant, « Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. » (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9).

L'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires) de 2018 a eu lieu en 2019 : donc jusqu'au 31/12/2020 vous ne pourrez pas bénéficier de ce paiement par douzième. (et jusqu'au 31/12/2021pour la régularisation des charges de 2019).


Les bailleurs dont les logements sont situés en copropriété peuvent retenir jusqu'à 20 % du montant de 1 mois de loyer hors charges, dans l'attente de la régularisation annuelle des charges par le syndic pour l'immeuble. Une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire devra procéder à la régularisation définitive des charges de son logement dans le mois qui suit, et restituer le solde du dépôt de garantie à son locataire : vous pouvez donc exiger (par courrier R+AR) les justificatifs pour l'année 2018 : art 23 loi 6/7/1989... (et attendre l'AG 2020 pour l'approbation des comptes de 2019).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9453CB96D85171CC227F759EF3B01071.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000006475177&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20090327

cdt.
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