Non restitution des 20% du dépôt de garantie
Chapsyss
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14 août 2020 à 21:41
djivi38 Messages postés 51312 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 14 août 2020 à 22:08
djivi38 Messages postés 51312 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 14 août 2020 à 22:08
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djivi38
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14 août 2020 à 22:08
14 août 2020 à 22:08
bonjour,
"que sommes nous en droit de leur réclamer dans la mesure où ils ne retiennent "que" 20% du dépôt de garantie ? "
Rien.
Cependant, « Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. » (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9).
L'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires) de 2018 a eu lieu en 2019 : donc jusqu'au 31/12/2020 vous ne pourrez pas bénéficier de ce paiement par douzième. (et jusqu'au 31/12/2021pour la régularisation des charges de 2019).
Les bailleurs dont les logements sont situés en copropriété peuvent retenir jusqu'à 20 % du montant de 1 mois de loyer hors charges, dans l'attente de la régularisation annuelle des charges par le syndic pour l'immeuble. Une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire devra procéder à la régularisation définitive des charges de son logement dans le mois qui suit, et restituer le solde du dépôt de garantie à son locataire : vous pouvez donc exiger (par courrier R+AR) les justificatifs pour l'année 2018 : art 23 loi 6/7/1989... (et attendre l'AG 2020 pour l'approbation des comptes de 2019).
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475177/2009-03-27/
cdt.
"que sommes nous en droit de leur réclamer dans la mesure où ils ne retiennent "que" 20% du dépôt de garantie ? "
Rien.
Cependant, « Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. » (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9).
L'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires) de 2018 a eu lieu en 2019 : donc jusqu'au 31/12/2020 vous ne pourrez pas bénéficier de ce paiement par douzième. (et jusqu'au 31/12/2021pour la régularisation des charges de 2019).
Les bailleurs dont les logements sont situés en copropriété peuvent retenir jusqu'à 20 % du montant de 1 mois de loyer hors charges, dans l'attente de la régularisation annuelle des charges par le syndic pour l'immeuble. Une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire devra procéder à la régularisation définitive des charges de son logement dans le mois qui suit, et restituer le solde du dépôt de garantie à son locataire : vous pouvez donc exiger (par courrier R+AR) les justificatifs pour l'année 2018 : art 23 loi 6/7/1989... (et attendre l'AG 2020 pour l'approbation des comptes de 2019).
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475177/2009-03-27/
cdt.