Quelle société pour une holding?
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Ventdest77
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dimanche 26 juillet 2009
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29 octobre 2024
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Modifié le 13 août 2020 à 17:03
Modifié le 13 août 2020 à 17:03
Bonjour Slurp39,
Une Holding n'est pas un statut juridique.
Une holding est une activité avec un code Naf/Ape et doit donc choisir un statut juridique parmi ceux existant (SAS, SA, SARL, SCI, etc...).
Une holding ne peux détenir que des parts et/ou actions de société de personne morale, jamais de personnes physiques (sauf cas particuliers mais vous n'êtes pas dans ce cas).
Une SCI peux donc être détenue par une Holding SAS, mais sous condition que les deux associés (minimum pour une SCI) versent leur part à la holding, et uniquement si la SCI est soumise à l'IS.
Si la SCI est à l'IR, la SAS Holding ne pourra pas la détenir vue qu'elle est elle-même à l'IS (conflit de statuts fiscaux).
Il ne peux y avoir que des sociétés à l'IS dans une Holding a l'IS, et que des sociétés à l'IR dans une Holding a l'IR.
Si vous intégrez néanmoins une SCI à l'IR dans une Holding SAS (donc à l'IS), le fisc requalifiera la SCI en SCI à l'IS et non SCI à l'IR (avec les conséquences qui en découlent bien entendu, notamment l'impossibilité de faire marche arrière de l'IS vers IR).
Donc pour votre question, difficile de vous répondre vu que l'on ne sait pas quel est le statut fiscal de votre SCI.
Cordialement,
Une Holding n'est pas un statut juridique.
Une holding est une activité avec un code Naf/Ape et doit donc choisir un statut juridique parmi ceux existant (SAS, SA, SARL, SCI, etc...).
Une holding ne peux détenir que des parts et/ou actions de société de personne morale, jamais de personnes physiques (sauf cas particuliers mais vous n'êtes pas dans ce cas).
Une SCI peux donc être détenue par une Holding SAS, mais sous condition que les deux associés (minimum pour une SCI) versent leur part à la holding, et uniquement si la SCI est soumise à l'IS.
Si la SCI est à l'IR, la SAS Holding ne pourra pas la détenir vue qu'elle est elle-même à l'IS (conflit de statuts fiscaux).
Il ne peux y avoir que des sociétés à l'IS dans une Holding a l'IS, et que des sociétés à l'IR dans une Holding a l'IR.
Si vous intégrez néanmoins une SCI à l'IR dans une Holding SAS (donc à l'IS), le fisc requalifiera la SCI en SCI à l'IS et non SCI à l'IR (avec les conséquences qui en découlent bien entendu, notamment l'impossibilité de faire marche arrière de l'IS vers IR).
Donc pour votre question, difficile de vous répondre vu que l'on ne sait pas quel est le statut fiscal de votre SCI.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2020 à 18:58
En effet, le but était de lancer une SCI à l'IR afin de bénéficier d'une mise à dispo du bien immobilier en question.
Je comprends que ma petite idée n'est pas viable sur le plan juridique.
Merci pour votre explication limpide!:)