Mise en service électricité facturée plus d'un an après fin contrat
LouisianeT
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12 août 2020 à 15:21
Energizor Messages postés 26117 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 janvier 2025 - 12 août 2020 à 22:00
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12 août 2020 à 15:26
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Bonjour,
S'il s'agit de frais de mise en service (et pas de consommations d'électricité), la prescription est de 2 ans selon l'article L218-2 du code de la consommation.
S'il s'agit de frais de mise en service (et pas de consommations d'électricité), la prescription est de 2 ans selon l'article L218-2 du code de la consommation.
Merci pour votre réponse Energizor.
Les 2 ans débutent à la date de début de contrat ou de fin de contrat?
Les 2 ans débutent à la date de début de contrat ou de fin de contrat?
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Eni vous facture des frais qui normalement apparaissent sur la première facture, en début de contrat donc.