Animaux paiement mensuel
Juude
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Bonjour à tous,
J'ai trouvé un petit appartement étudiant pour la rentrée et je souhaiterais y emmener mon chat.
Mais, lors de la lecture du contrat de location, j'ai pu remarqué que pour avoir mon chat avec moi, je me devais de payer 50€/mois, est-ce légal ? Je me vois mal payer un tel coût chaque mois.
Merci par avance et bonne journée
Cldt
J'ai trouvé un petit appartement étudiant pour la rentrée et je souhaiterais y emmener mon chat.
Mais, lors de la lecture du contrat de location, j'ai pu remarqué que pour avoir mon chat avec moi, je me devais de payer 50€/mois, est-ce légal ? Je me vois mal payer un tel coût chaque mois.
Merci par avance et bonne journée
Cldt
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6 réponses
bonjour,
les résidences pour étudiants ont leurs propres règlements intérieurs... à l'inverse d'un logement dans le privé pour lequel le bailleur n'a pas le droit d'interdire les animaux (sauf chiens de catégorie 1 ET si c'est mentionné sur le contrat de location).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
les résidences pour étudiants ont leurs propres règlements intérieurs... à l'inverse d'un logement dans le privé pour lequel le bailleur n'a pas le droit d'interdire les animaux (sauf chiens de catégorie 1 ET si c'est mentionné sur le contrat de location).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Globalement, oui.
Les logements étudiants fonctionnent globalement sur le même principe que les hotels. Et peuvent effectivement interdire ou surfacturer la présence d'animaux de compagnie.
Donc soit vous laissez votre chat chez vos parents/amis, soit vous payez la somme demandée (soit vous trouvez un autre logement dans le parc classique).
Les logements étudiants fonctionnent globalement sur le même principe que les hotels. Et peuvent effectivement interdire ou surfacturer la présence d'animaux de compagnie.
Donc soit vous laissez votre chat chez vos parents/amis, soit vous payez la somme demandée (soit vous trouvez un autre logement dans le parc classique).
En fait, je me suis un peu mal exprimée. C'est un logement qui se situe dans un immeuble qui n'accueille que des étudiants mais il n'est pas reconnu comme résidence étudiante ou quoi que ce soit de tel. Je ne sais pas si cela change grand chose
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, particulièrement en ce qui concerne votre chat le § III - L :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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Une référence légale ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
Article 10
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 96
I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...