Achat de terrain avec construction non autorisée
Slurp39
-
11 août 2020 à 11:26
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 11 août 2020 à 17:49
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 11 août 2020 à 17:49
A voir également:
- Achat de terrain avec construction non autorisée
- Indice cout de la construction 2023 - - Location
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Sortie autorisée sans restriction - Guide
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Formate de bara achat en ligne - Forum Consommation
3 réponses
Utilisateur anonyme
11 août 2020 à 12:41
11 août 2020 à 12:41
Bonjour,
Non seulement vous ne pourrez rien prouver mais la mairie peut vous imposer de les détruire.
Non seulement vous ne pourrez rien prouver mais la mairie peut vous imposer de les détruire.
Josh Randall
Messages postés
26509
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 mai 2024
8 200
11 août 2020 à 15:55
11 août 2020 à 15:55
Bonjour
Pour la énième fois, la mairie ne peut rien imposer du tout. C'est le juge qui décide de la démolition.
la mairie peut vous imposer de les détruire.
Pour la énième fois, la mairie ne peut rien imposer du tout. C'est le juge qui décide de la démolition.
Josh Randall
Messages postés
26509
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 mai 2024
8 200
11 août 2020 à 17:49
11 août 2020 à 17:49
Le poit de départ pour qu'une telle chose arrive serait une une constatation d'infraction de la part de la commune, transmission à la justice, enquête, passage au tribunal et décision défavorable du juge. Avec soit volonté de la part de la commune de ne pas envisager la régularisation des constructions, soit volonté de juge de faire preuve de sévérité même si la commune aurait accepté la régularisation.