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Sandra_7581
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Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir
Pouvez vous m’indiquer quel est le numéro de l’article de loi qui dit qu’un bon de commande client devient obsolète au bout de Un an Et un jour ?
Merci
Pouvez vous m’indiquer quel est le numéro de l’article de loi qui dit qu’un bon de commande client devient obsolète au bout de Un an Et un jour ?
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4 réponses
Ulysse5818
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https://jesuisentrepreneur.fr/faq-juridique/documents-commerciaux/devis-bon-de-commande/dans-quel-delai-un-devis-doit-il-etre-execute.html
Bonsoir
Je suis commerçant Dans les meubles,
Une cliente m’avait commandé une chambre en fevrier 2018, et l’avait payé...
Un mois plus tard on l’a appelé pour la prevenir que c’etait a sa disposition - puis encore 30j plus tard puis 6 mois plus tard... elle pretextait que sa maison etait en travaux...
En avril 2020, elle nous envoie un mail pour venir la chercher sauf que je refuse car on m’a dit qu un bon de commande devient obsolète au bout de un an et un jour ...
Est ce vrai ? Si oui quel est l’article de loi qui va dans mon sens ?
Le client peut il exiger les meubles ou leur remboursement ???
Merci
Je suis commerçant Dans les meubles,
Une cliente m’avait commandé une chambre en fevrier 2018, et l’avait payé...
Un mois plus tard on l’a appelé pour la prevenir que c’etait a sa disposition - puis encore 30j plus tard puis 6 mois plus tard... elle pretextait que sa maison etait en travaux...
En avril 2020, elle nous envoie un mail pour venir la chercher sauf que je refuse car on m’a dit qu un bon de commande devient obsolète au bout de un an et un jour ...
Est ce vrai ? Si oui quel est l’article de loi qui va dans mon sens ?
Le client peut il exiger les meubles ou leur remboursement ???
Merci
Bonjour,
Vous lisez les réponses ?
Il n'y a aucun article de loi qui stipule qu'un bon de commande est obsolète au bout de un an et un jour...
D'autant plus que, si je comprends bien votre cas, les articles vous ont été payés !
De plus, vous n'avez semble t'il jamais entamé de démarches auparavant pour annuler cette commande.
Donc maintenant vous avez 2 solutions :
- vous livrez les articles
- vous les remboursez
Cdt
Vous lisez les réponses ?
Il n'y a aucun article de loi qui stipule qu'un bon de commande est obsolète au bout de un an et un jour...
D'autant plus que, si je comprends bien votre cas, les articles vous ont été payés !
De plus, vous n'avez semble t'il jamais entamé de démarches auparavant pour annuler cette commande.
Donc maintenant vous avez 2 solutions :
- vous livrez les articles
- vous les remboursez
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...