Contrat de location contradictoire

Bukowski - 6 août 2020 à 23:37
djivi38 Messages postés 51839 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 6 août 2020 à 23:50
Bonjour,
J'ai quitté mon logement meublé après 1 an et demi d'occupation. Mon ancienne proprio a retiré de mon dépôt de garantie la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Or mon contrat comporte des contradictions. Dans un paragraphe (intitulé premier terme du loyer), il est indiqué que les charges seront payées en même temps que le loyer principal, par provision mensuelle et feront l'objet d'une régularisation annuelle. Alors que sur la ligne au dessus c'est marqué charges "forfaitaires". Et dans un autre paragraphe intitulé infos complémentaires sur les charges récupérables, il est indiqué montant du forfait des charges : 10 euros révisable dans les mêmes conditions que le loyer principal. J'ai donc des charges qui sont censées etre à la fois régularisées annuellement et en mêmes temps forfaitaires. N'existe t'il pas une contradiction entre ces deux procédés ? Je pose la question car des charges forfaitaires feraient que je ne doive pas payer cette TEOM pour lequel je n'avais jamais été mis au courant. Merci d'avance pour votre reponse

1 réponse

djivi38 Messages postés 51839 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 15 323
6 août 2020 à 23:50
bonjour,

puisque précision du montant de 10€ sur la ligne des charges forfaitaires, avec indexation en même temps que la révision du loyer, ET qu'il n'y a PAS de montant spécifié pour le montant des provisions de charges, c'est qu'elles sont bien forfaitaires.

Et la TEOM n'est effectivement pas due dans ce cas, sauf si une clause particulière dans le contrat de location pour un paiement à part de la TEOM en sus du forfait de charges y a été insérée lors de sa signature.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).


Pour info : quand les charges sont au réel (provisions mensuelles avec régularisation annuelle), la TEOM reste toujours en sus, parce que c'est une taxe (comme son nom l'indique) récupérable sur le locataire, et ça n'a pas besoin d'être mentionné sur le contrat de location.

cdt.
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