Contrat de location contradictoire
Bukowski
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6 août 2020 à 23:37
djivi38 Messages postés 51839 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 6 août 2020 à 23:50
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djivi38
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19 septembre 2024
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6 août 2020 à 23:50
6 août 2020 à 23:50
bonjour,
puisque précision du montant de 10€ sur la ligne des charges forfaitaires, avec indexation en même temps que la révision du loyer, ET qu'il n'y a PAS de montant spécifié pour le montant des provisions de charges, c'est qu'elles sont bien forfaitaires.
Et la TEOM n'est effectivement pas due dans ce cas, sauf si une clause particulière dans le contrat de location pour un paiement à part de la TEOM en sus du forfait de charges y a été insérée lors de sa signature.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
Pour info : quand les charges sont au réel (provisions mensuelles avec régularisation annuelle), la TEOM reste toujours en sus, parce que c'est une taxe (comme son nom l'indique) récupérable sur le locataire, et ça n'a pas besoin d'être mentionné sur le contrat de location.
cdt.
puisque précision du montant de 10€ sur la ligne des charges forfaitaires, avec indexation en même temps que la révision du loyer, ET qu'il n'y a PAS de montant spécifié pour le montant des provisions de charges, c'est qu'elles sont bien forfaitaires.
Et la TEOM n'est effectivement pas due dans ce cas, sauf si une clause particulière dans le contrat de location pour un paiement à part de la TEOM en sus du forfait de charges y a été insérée lors de sa signature.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
Pour info : quand les charges sont au réel (provisions mensuelles avec régularisation annuelle), la TEOM reste toujours en sus, parce que c'est une taxe (comme son nom l'indique) récupérable sur le locataire, et ça n'a pas besoin d'être mentionné sur le contrat de location.
cdt.