Clause de bail non respectée
Winter
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Sur mon bail de location signé en 2016, il est écrit que le propriétaire doit carreler la terrasse.
Nous sommes en 2020 et la terrasse n'a pas été faite comme stipulé sur le bail et je viens de quitter le logement.
Le propriétaire souhaite me prélever des frais sur mon dépôt de garantie pour des travaux, donc je voudrais aussi préparer ma défense car de mon point de vue, il n'a pas respecté le bail qu'il a signé.
Suis-je en droit de demander une compensation juridiquement parlant ou en faisant appel à un conciliateur ?
Merci par avance pour vos conseils avisés.
Winter
Sur mon bail de location signé en 2016, il est écrit que le propriétaire doit carreler la terrasse.
Nous sommes en 2020 et la terrasse n'a pas été faite comme stipulé sur le bail et je viens de quitter le logement.
Le propriétaire souhaite me prélever des frais sur mon dépôt de garantie pour des travaux, donc je voudrais aussi préparer ma défense car de mon point de vue, il n'a pas respecté le bail qu'il a signé.
Suis-je en droit de demander une compensation juridiquement parlant ou en faisant appel à un conciliateur ?
Merci par avance pour vos conseils avisés.
Winter
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2 réponses
bonjour,
c'était pendant votre location que vous auriez dû rappeler ses promesses à votre bailleur... cependant je suppose qu'il n'y a pas de date butoir pour carreler cette terrasse....
Par ailleurs, des retenues sur DG (dépôt de garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant), tout en ne figurant pas sur l’EDLE (État Des Lieux Entrant, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par des devis ou des factures.
cdt.
c'était pendant votre location que vous auriez dû rappeler ses promesses à votre bailleur... cependant je suppose qu'il n'y a pas de date butoir pour carreler cette terrasse....
Par ailleurs, des retenues sur DG (dépôt de garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant), tout en ne figurant pas sur l’EDLE (État Des Lieux Entrant, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par des devis ou des factures.
cdt.
En toute franchise rien, ça ne m'a pas dérangé outre mesure, et je ne pensais pas rester aussi longtemps dans cette location.
Aujourd'hui il veut par exemple me retenir des frais pour des changements de robinets sur mon dépôt de garantie alors qu'ils doivent avoir au moins 8-10 ans. Je trouve cela abusé et du coup je me renseigne pour pouvoir faire un peu pression si possible.
Aujourd'hui il veut par exemple me retenir des frais pour des changements de robinets sur mon dépôt de garantie alors qu'ils doivent avoir au moins 8-10 ans. Je trouve cela abusé et du coup je me renseigne pour pouvoir faire un peu pression si possible.
Pour des robinets seul le changement des joints est à la charge du locataire... (sauf si vous avez cassé les robinets bien entendu..!)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Je vous rappelle que des retenues sur DG (dépôt de garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant), tout en ne figurant pas sur l’EDLE (État Des Lieux Entrant), et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par des devis ou des factures.
Et en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Je vous rappelle que des retenues sur DG (dépôt de garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant), tout en ne figurant pas sur l’EDLE (État Des Lieux Entrant), et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par des devis ou des factures.
Et en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
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