Crédit Ala consommation
Chante
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AN.Banker Messages postés 10737 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 10737 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Quel est l’article qui m’autorise à dire qu une dette peut ne pas être remboursée au-delà de 2 ans
Si aucune demande par voie judiciaire n’a été entreprise
Merci beaucoup
Et je regrette beaucoup le décès de Serge maître !!!
Quel est l’article qui m’autorise à dire qu une dette peut ne pas être remboursée au-delà de 2 ans
Si aucune demande par voie judiciaire n’a été entreprise
Merci beaucoup
Et je regrette beaucoup le décès de Serge maître !!!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous avez par contre comme je le dis cet article qui existe et qui empêche uniquement la contrainte de payer par décision de justice au delà de deux ans :
Sans ça la dette ne s'éteint jamais toute seule par une loi, vous serez toujours redevable