Crédit Ala consommation
Chante
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4 août 2020 à 14:09
AN.Banker Messages postés 10457 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 5 août 2020 à 08:33
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AN.Banker
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4 août 2020 à 14:14
4 août 2020 à 14:14
Bonjour,
Aucun article de loi ne dit qu'une dette ne peut être remboursée au delà de deux ans.
Une dette existe tant qu'elle n'est pas remboursée
Par contre au delà de deux ans l'action en justice pour contraindre le débiteur à rembourser est prescrite
Aucun article de loi ne dit qu'une dette ne peut être remboursée au delà de deux ans.
Une dette existe tant qu'elle n'est pas remboursée
Par contre au delà de deux ans l'action en justice pour contraindre le débiteur à rembourser est prescrite
5 août 2020 à 08:07
Modifié le 5 août 2020 à 08:36
Vous avez par contre comme je le dis cet article qui existe et qui empêche uniquement la contrainte de payer par décision de justice au delà de deux ans :
Sans ça la dette ne s'éteint jamais toute seule par une loi, vous serez toujours redevable