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Crédit Ala consommation

Chante -  
AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Quel est l’article qui m’autorise à dire qu une dette peut ne pas être remboursée au-delà de 2 ans
Si aucune demande par voie judiciaire n’a été entreprise
Merci beaucoup
Et je regrette beaucoup le décès de Serge maître !!!

1 réponse

Réponse 1 / 1
AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 385
 
Bonjour,

Aucun article de loi ne dit qu'une dette ne peut être remboursée au delà de deux ans.
Une dette existe tant qu'elle n'est pas remboursée

Par contre au delà de deux ans l'action en justice pour contraindre le débiteur à rembourser est prescrite
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Chante
 
Ce que vous dites est faux et ARCHI faux puisque je connais un ni avocat qui s’est servi de cet article
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AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 385 > Chante
 
Et bien contactez cet avocat miraculeux qui dispose d'un code différent visiblement indiquant qu'on ne peut pas rembourser une dette au delà de deux ans.

Vous avez par contre comme je le dis cet article qui existe et qui empêche uniquement la contrainte de payer par décision de justice au delà de deux ans : 

Code de la consommation - Article L218-2

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.


Sans ça la dette ne s'éteint jamais toute seule par une loi, vous serez toujours redevable
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