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10ans

Chacha - 4 août 2020 à 03:45
AN.Banker Messages postés 10455 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 4 août 2020 à 07:26
Bonjour, je suis senegalais j'ai la carte de 10ans et je veux me pacser avec ma copine elle a pas de papiers esque c possible pour qu'elle avoir des 3

1 réponse

Réponse 1 / 1
AN.Banker Messages postés 10455 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 9 019
Modifié le 4 août 2020 à 07:27
Bonjour

Le PACS n'ouvre pas droit à régularisarisation entre étrangers ni droit au séjour.

Seul un français pourrait par un PACS ouvrir la possibilité d'un droit au séjour

Et dans les deux cas, cela ne régularise pas une personne. Il faut que la personne soit déjà en situation régulière donc votre projet ne fonctionnera pas.

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