10ans
Chacha
-
4 août 2020 à 03:45
AN.Banker Messages postés 10483 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 4 août 2020 à 07:26
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AN.Banker
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Modifié le 4 août 2020 à 07:27
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Bonjour
Le PACS n'ouvre pas droit à régularisarisation entre étrangers ni droit au séjour.
Seul un français pourrait par un PACS ouvrir la possibilité d'un droit au séjour
Et dans les deux cas, cela ne régularise pas une personne. Il faut que la personne soit déjà en situation régulière donc votre projet ne fonctionnera pas.
Le PACS n'ouvre pas droit à régularisarisation entre étrangers ni droit au séjour.
Seul un français pourrait par un PACS ouvrir la possibilité d'un droit au séjour
Et dans les deux cas, cela ne régularise pas une personne. Il faut que la personne soit déjà en situation régulière donc votre projet ne fonctionnera pas.
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