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1 réponse
Bonjour
Le PACS n'ouvre pas droit à régularisarisation entre étrangers ni droit au séjour.
Seul un français pourrait par un PACS ouvrir la possibilité d'un droit au séjour
Et dans les deux cas, cela ne régularise pas une personne. Il faut que la personne soit déjà en situation régulière donc votre projet ne fonctionnera pas.
Le PACS n'ouvre pas droit à régularisarisation entre étrangers ni droit au séjour.
Seul un français pourrait par un PACS ouvrir la possibilité d'un droit au séjour
Et dans les deux cas, cela ne régularise pas une personne. Il faut que la personne soit déjà en situation régulière donc votre projet ne fonctionnera pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...