Non restitution de la caution pour un forfait eau

Question

Bonjour, je pose mon problème ici car je ne trouve nul part de réponse

J'ai loué depuis 2018 un logement social où je payais tout les mois une facture d'eau au m3 consommé, j'ai quittée mon logement le mois dernier, état des lieux fait le 5 juillet 2020 tout se passe bien , et je reçois une échéance qui m'informe qu'on déduit min dépôt de garantie à un forfait eau en cours  (mon dépôt est de 405€ et le forfait eau de 328,50), je n'avais jamais entendu parler de ce forfait avant cela puisque j'ai toujours payé ces factures, et le bailleur social m'envoie balader, jamais personne de disponible,

Avez vous déjà eu ce cas de figure ?

Merci d'avance

djivi38 · Answer

bonjour,

" je payais tout les mois une facture d'eau au m3 consommé"
Si ces charges étaient payées "au m³ consommé" (en êtes-vous sûre ?), ce sont des charges "au réel" :
1/ on ne peut donc pas vous demander maintenant de régler un "forfait",
2/ mais on peut vous demander de régler une régularisation de ces charges, en les justifiant.

Aviez-vous fait le relevé des indices du compteur d'eau lors de votre EDLE et, bien sûr, aussi lors de votre EDLS ? 
Et ces relevés ont-il bien été mentionnés sur lesdits EDL  ?

Si votre bailleur ne vous fournit pas le justificatif de vos consommations réelles réclamez-le par courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés).

cdt.

Non restitution de la caution pour un forfait eau

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